Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le retrait de l’agrément d’une assistante familiale produit un effet immédiat et total : la professionnelle perd le droit d’accueillir des mineurs, donc son emploi et ses revenus. Lorsque la décision...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La suspension de l’agrément d’une assistante familiale est une mesure conservatoire, prononcée en cas d’urgence et pour une durée limitée. Elle prive immédiatement la professionnelle de la possibilité d’accueillir...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Un incident de caisse portant sur moins de dix euros ne devrait pas fermer l’accès aux métiers de la sécurité privée. C’est pourtant l’effet produit par un refus d’autorisation préalable...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Les associations de sécurité civile jouent un rôle essentiel dans l’organisation des dispositifs prévisionnels de secours qui accompagnent les manifestations publiques. Leur intervention suppose un agrément délivré par l’État,...
Par une ordonnance du 5 mai 2026, le tribunal administratif de Melun a suspendu, dans deux instances jointes, le retrait d'agrément d'assistant familial prononcé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne et le licenciement consécutif décidé par la maire de Paris. Le juge considère...
L'agrément d'assistante maternelle est bien plus qu'une simple autorisation administrative : c'est l'instrument même de l'activité professionnelle, sans lequel toute prise en charge d'enfants devient impossible. Son retrait emporte donc des conséquences immédiates et souvent dramatiques sur la situation financière et personnelle de la professionnelle...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un jugement du 2 mars 2026 (n° 2303460), le Tribunal administratif de Nantes annule une décision de retrait d'agrément d'assistante maternelle en procédant à un contrôle rigoureux des...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par un arrêt du 26 février 2026 (n° 24TL00359), la Cour administrative d'appel de Toulouse précise les conditions dans lesquelles un président de conseil départemental peut légalement retirer l'agrément...
Le Tribunal administratif de Martinique vient a rendu une décision aussi douloureuse que fondamentale concernant la responsabilité d'une collectivité territoriale dans le décès d'un nourrisson confié à une assistante maternelle agréée. Cette affaire illustre les conséquences dramatiques d'une carence administrative dans l'exercice des missions de...