Suspension d’agrément d’assistante familiale : pourquoi l’urgence est plus difficile à établir qu’en cas de retrait

La suspension de l’agrément d’une assistante familiale est une mesure conservatoire, prononcée en cas d’urgence et pour une durée limitée. Elle prive immédiatement la professionnelle de la possibilité d’accueillir des enfants. Les intéressées saisissent donc souvent le juge des référés. L’ordonnance rendue le 21 septembre 2026 par le tribunal administratif de Clermont-Ferrand montre que la condition d’urgence y est plus difficile à établir qu’en cas de retrait, en raison du maintien de la rémunération.

Agréée depuis 2013 par le département de la Haute-Loire, une assistante familiale avait vu son agrément suspendu pour quatre mois par une décision du 25 juin 2026, motivée par des suspicions de violences susceptibles de nuire à la santé, à la sécurité et à l’épanouissement d’enfants confiés, ainsi que par un dépôt de plainte. Elle demandait la suspension de cette décision et le rétablissement de son agrément sous astreinte.

Le maintien de la rémunération, obstacle à la reconnaissance de l’urgence

L’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles permet au président du conseil départemental de suspendre l’agrément en cas d’urgence, aucun enfant ne pouvant alors être confié. L’article L. 423-8 précise que l’assistant familial est suspendu de ses fonctions par son employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois et qu’il bénéficie, durant cette période, du maintien de sa rémunération, hors indemnités d’entretien et de fournitures.

C’est cette garantie qui fait échec à l’urgence. La requérante faisait valoir la chute de sa rémunération et le poids de ses charges fixes. Le juge relève qu’elle conserve une rémunération mensuelle nette de 1 251,56 euros, la diminution résultant de l’absence de frais exposés faute d’enfants accueillis. Il ajoute que les charges du foyer, dont l’évaluation produite était imprécise, sont nécessairement partagées avec son époux, dont l’avis d’imposition faisait apparaître un revenu mensuel net de 2 480,50 euros.

Deux enseignements en découlent. L’urgence s’apprécie objectivement et globalement, au regard des ressources du foyer et non des seuls revenus du requérant. Par ailleurs, la circonstance que l’administration aurait pu retenir une solution moins contraignante, en maintenant l’agrément sans confier d’enfant pendant l’enquête, est sans incidence sur cette appréciation : le juge des référés ne se prononce pas sur l’opportunité de la mesure, mais sur ses conséquences concrètes. Faute d’urgence, la requête est rejetée sans examen du doute sérieux, et la demande de frais est écartée.

Comment construire un dossier d’urgence en matière de suspension

Le rejet n’est pas une fatalité. Il indique surtout ce qu’il convient de démontrer. La professionnelle doit établir le montant exact de la perte, en distinguant le net du brut, question qui a occupé les débats à l’audience, et justifier de charges précises et vérifiables, telles qu’un emprunt immobilier, un loyer ou des dépenses contraintes, pièces à l’appui.

D’autres arguments méritent d’être développés lorsque la seule perte financière ne suffit pas : la rupture du lien avec des enfants accueillis depuis plusieurs années, les conséquences sur la santé, l’atteinte à la réputation professionnelle dans un département où les employeurs sont peu nombreux, ou encore l’approche du terme de quatre mois, à l’issue duquel une décision doit intervenir. Ce dernier point est sensible : une suspension qui s’achève par un retrait rend le référé initial sans objet, mais ouvre la voie à un nouveau référé dirigé contre le retrait, dont l’urgence est plus aisément reconnue, ainsi que l’illustre l’ordonnance rendue à Pau le 18 septembre 2026.

Enfin, la contestation ne se limite pas au référé. Le recours en annulation, nécessairement introduit puisque sa copie doit accompagner la demande de suspension, permet de discuter la compétence du signataire, la motivation de la décision, l’accès au dossier et le respect des droits de la défense, autant de moyens soulevés dans cette affaire mais que le juge n’a pas eu à examiner.

Il faut enfin compter avec le calendrier. La suspension ne pouvant excéder quatre mois, une décision devait intervenir avant la fin du mois d’octobre 2026 dans l’affaire commentée. Le professionnel a donc intérêt à préparer, dès le stade de la suspension, les moyens qu’il opposera à un éventuel retrait, notamment l’accès à l’entier dossier et la discussion des éléments recueillis par les services départementaux.

Cette ordonnance délimite utilement le champ du référé en matière d’agrément. La suspension, parce qu’elle s’accompagne du maintien de la rémunération, justifie rarement à elle seule une mesure provisoire, alors que le retrait, qui supprime tout revenu d’activité, y conduit plus naturellement. La stratégie doit donc être adaptée à la nature de la décision, et l’urgence documentée avec une précision comptable. Nausica Avocats accompagne les professionnels soumis à un régime d’agrément dans leurs recours devant les juridictions administratives.

Clermont-Ferrand, ordonnance du 21 septembre 2026, n° 2603256