Accès à la formation d’agent de sécurité : le juge des référés de Lyon suspend un refus du CNAPS fondé sur un incident dérisoire

Un incident de caisse portant sur moins de dix euros ne devrait pas fermer l’accès aux métiers de la sécurité privée. C’est pourtant l’effet produit par un refus d’autorisation préalable opposé par le Conseil national des activités privées de sécurité, puisque la formation ne peut être suivie sans cette autorisation. L’ordonnance rendue le 21 septembre 2026 par le juge des référés du tribunal administratif de Lyon montre l’utilité du référé dans cette situation.

Un candidat à la formation d’agent de sécurité privée s’était vu opposer un refus le 24 mars 2026, confirmé par le rejet implicite de son recours gracieux le 6 juillet 2026. Il soutenait que la seule mise en cause invoquée portait sur un achat de moins de dix euros qu’il aurait omis de présenter à la caisse d’un magasin, que les faits avaient fait l’objet d’un classement sans suite, et que la décision avait été prise sans procédure contradictoire.

Une urgence caractérisée par la perte d’une formation et d’une embauche

L’urgence suppose une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Le juge l’apprécie concrètement, au vu des justifications produites, objectivement et à la date à laquelle il statue.

Les éléments retenus sont significatifs. L’intéressé était inscrit à une session de formation d’agent de prévention et de sécurité et ne pouvait y entrer sans l’autorisation refusée. Il percevait le revenu de solidarité active depuis le mois de mars 2026, ce qu’attestait la caisse d’allocations familiales, et se trouvait dans l’impossibilité de bénéficier d’une promesse d’embauche subordonnée à l’obtention de l’autorisation d’exercice. La conjonction d’une formation imminente, d’une absence de revenus d’activité et d’une perspective d’emploi concrète a emporté la conviction du juge.

L’enseignement pratique est direct : l’urgence se démontre par des pièces datées, une attestation d’inscription en formation, une promesse d’embauche, un justificatif de ressources. Une contestation engagée plusieurs mois après le refus initial demeure recevable, la décision continuant de produire ses effets, mais elle suppose de relier le recours à une échéance précise et vérifiable.

Une exigence procédurale mérite d’être rappelée : la demande de suspension suppose que la décision contestée fasse l’objet d’une requête en annulation. Dans cette affaire, le recours au fond avait été enregistré le même jour que le référé. Cette précaution, parfois négligée, conditionne la recevabilité de la demande, la copie de la requête en annulation devant accompagner le référé.

Le doute sérieux et l’injonction de délivrer l’autorisation

L’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure interdit d’employer ou d’affecter à une activité privée de sécurité une personne dont il résulte de l’enquête administrative, comportant le cas échéant la consultation des traitements de données gérés par les services de police et de gendarmerie, que le comportement ou les agissements sont contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, ou sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État, et sont incompatibles avec l’exercice de ces fonctions.

Le juge retient un doute sérieux tiré de l’erreur d’appréciation, en relevant que le requérant indiquait, sans être contredit, que les faits en litige portaient sur un achat de moins de dix euros qu’il aurait omis de présenter à la caisse d’un magasin. L’ordonnance illustre ainsi une exigence de proportion : l’administration ne peut se satisfaire de la mention d’un fait dans un fichier, elle doit apprécier concrètement sa gravité et son incompatibilité avec les fonctions envisagées. Cette approche rejoint celle retenue par la cour administrative d’appel de Paris, qui a jugé le 14 septembre 2026 qu’un refus devait tenir compte des circonstances de commission des faits, de leur date et de leur caractère isolé.

Les deux conditions étant réunies, l’exécution du refus et du rejet du recours gracieux est suspendue jusqu’au jugement au fond. Le juge va plus loin : au regard du motif de la suspension, il enjoint au Conseil national de délivrer l’autorisation sollicitée dans un délai de quinze jours, dans l’attente de la décision sur la légalité. Le Conseil national verse 1 000 euros au titre des frais d’instance. Le requérant sollicitait un délai de cinq jours et 2 000 euros : le juge module, sans priver la mesure de son efficacité.

Pour les candidats aux métiers de la sécurité privée, cette ordonnance confirme que le refus d’autorisation préalable n’est pas insurmontable. Elle rappelle surtout l’intérêt d’agir vite, en produisant l’inscription en formation et la promesse d’embauche, et de contester frontalement l’appréciation portée sur des faits anciens, minimes ou classés sans suite. Nausica Avocats assiste les candidats et les entreprises du secteur dans leurs relations avec le Conseil national des activités privées de sécurité et devant le juge administratif.