Honoraires anormalement bas : l’architecte qui n’exécute pas l’intégralité des missions de son marché commet un acte de concurrence déloyale

La liberté des honoraires ne dispense pas l’architecte de respecter les règles de la concurrence entre confrères. La chambre régionale de discipline des architectes de la région Centre l’illustre à propos d’un marché public de maîtrise d’œuvre remporté avec un taux de rémunération particulièrement bas.

Un architecte avait été retenu par une communauté de communes pour la construction de deux ateliers relais dans une zone d’activités. Sa rémunération, fixée à 18 000 euros hors taxes puis portée par avenant à 18 900 euros, correspondait à un taux d’environ 4,5 % du montant des travaux, pour une mission comprenant notamment les études d’exécution et l’ordonnancement, le pilotage et la coordination du chantier. Alerté par ce taux, le conseil régional de l’Ordre l’avait poursuivi pour concurrence déloyale. L’architecte invoquait une typologie architecturale propre aux zones d’activités, source d’économies de temps. La chambre prononce un blâme, en fondant sa décision non sur le seul niveau des honoraires, mais sur l’inexécution partielle des missions.

Un prix bas obtenu par l’allègement des missions contractuelles

L’intérêt de la décision tient à son raisonnement. La chambre ne se prononce pas sur le taux d’honoraires qui aurait été acceptable, terrain sur lequel l’architecte contestait la pertinence du guide invoqué par l’Ordre et soulignait que le recours à des barèmes d’honoraires est prohibé. Elle examine le contenu réel des prestations fournies, au regard de la définition des éléments de mission de maîtrise d’œuvre publique issue du décret du 29 novembre 1993, aujourd’hui reprise par le code de la commande publique.

Interrogé à l’audience, l’architecte a reconnu que, pour les études d’exécution, il ne réalisait pas les notes de calcul, qui selon lui étaient de toute façon refaites par les constructeurs ; son cahier des clauses techniques renvoyait d’ailleurs le dimensionnement de la charpente métallique à l’entrepreneur. Il admettait aussi fusionner la mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination avec la direction de l’exécution des travaux, en établissant un seul compte rendu au lieu de deux.

La chambre en déduit qu’il ne s’acquittait pas des missions qui lui incombaient selon leur teneur réglementaire, ce qui lui permettait de limiter ses heures de travail. Il méconnaissait ainsi les articles 12 et 33 du code de déontologie, qui imposaient d’assumer ses missions avec clarté et de les accomplir personnellement ou sous sa direction.

Une distorsion de concurrence au détriment des confrères

L’article 18 du code prohibe notamment toute tentative d’appropriation de clientèle par une sous-évaluation trompeuse des prestations à fournir. La chambre relève que l’architecte aurait pu informer le maître d’ouvrage qu’à ses yeux, les études d’exécution étaient superflues. Il avait au contraire accepté la mission tout en s’affranchissant d’une partie de son contenu, introduisant une distorsion de concurrence avec les confrères qui chiffraient leurs offres selon le détail des missions exigées par le programme.

La sanction est modérée : un blâme, publié de manière anonyme dans la revue régionale d’architecture aux frais de l’intéressé, la chambre refusant de mettre à sa charge les frais de procédure réclamés par le conseil régional.

Le code modernisé par le décret du 26 juin 2026 a précisé l’article 18, qui vise désormais la sous-évaluation manifestement trompeuse des prestations à fournir. Cette précision conforte l’approche retenue ici : un prix bas n’est pas fautif en soi, la faute naissant du caractère trompeur de l’offre au regard des prestations réellement fournies.

Pour les architectes qui répondent à des marchés publics de maîtrise d’œuvre, la leçon est claire : l’optimisation des méthodes de travail est légitime, mais elle ne peut se traduire par l’abandon silencieux de missions contractuellement dues. L’architecte qui juge une mission inutile doit le dire au maître d’ouvrage plutôt que l’accepter pour ne pas l’exécuter. L’absence de rejet de son offre comme anormalement basse par l’acheteur public ne fait d’ailleurs pas obstacle à la faute déontologique. Nausica Avocats accompagne les architectes dans leurs relations avec les maîtres d’ouvrage publics et les assiste devant les chambres de discipline lorsque leurs pratiques tarifaires sont mises en cause.

Chambre régionale de discipline des architectes de la région Centre, affaire n° 244