Une sanction temporaire n’échappe pas à la justice même si sa durée est courte !
En matière de droit de l’éducation, du Collège à l’Université, des sanctions temporaires existent et peuvent être prise par le chef d’établissement de manière unilatérale à la condition toutefois de respecter un droit au contradictoire préalable.
La difficulté de ces sanctions est que le temps judiciaire est souvent incompatible avec la durée de la sanction et que peu de décisions de justice sont venues reconnaître l’urgence que pouvait recouvrir ces décisions.
Dans un dossier gagné en début de semaine par le Cabinet, le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans est venu censurer une décision d’exclusion de trois jours d’un étudiant.
Il a retenu pour ce faire que les témoignages sur lesquels reposaient l’accusation portée contre l’élève n’étaient pas suffisamment précis ou concordants et qu’il ne pouvait être retenu, en l’absence de culpabilité avoué, que l’élève était bien l’auteur du vol pour lequel l’établissement l’avait sanctionné.
Il a donc retenu l’erreur de fait et validé la condition tenant au doute sérieux sur la légalité :
« En premier lieu, pour demander la suspension de l’exécution de la décision litigieuse, Mme Alessandri soutient que l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée résulte, notamment, de l’insuffisance de sa motivation en droit et de l’erreur de fait affectant le grief fait à M. X. d’être l’auteur du vol d’un microphone utilisé en classe de terminale Cinéma-Audiovisuel. En l’état de l’instruction, alors en particulier qu’aucun des témoignages produits à l’appui de la sanction litigieuse ne permet de regarder comme établi avec suffisamment de certitude que la disparition du matériel est imputable à l’élève sanctionné ni a fortiori que celui-ci l’a volé, ces moyens sont propres à créer, un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse ».
Dans un second temps, il a retenu que quand bien même la sanction n’était que de courte durée, il n’en demeurait pas moins qu’elle exerçait une influence sur l’état psychique de l’élève, notamment au travers de l’atteinte à sa réputation, et le privait d’heures d’instruction nécessaire à quelques semaines des épreuves du baccalauréat :
« En second lieu, et alors même que la sanction d’exclusion prononcée l’est pour une durée courte et que cette sanction ne devrait pas faire l’objet d’une mention dans le dossier de l’élève susceptible de communication dans le cadre de Parcoursup, compte tenu de la période de l’année dans laquelle elle intervient, de la proximité avec les épreuves du baccalauréat et du projet d’étude en cours de finalisation et de l’atteinte à la réputation de l’intéressé, décrit par une neuropsychologue comme anxieux et d’une grande sensibilité émotionnelle et ayant effectué une tentative de suicide quelques mois auparavant, la décision attaquée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de l’élève. Aucune considération relative à l’intérêt général n’est, en revanche, opposée par le recteur d’académie Orléans-Tours. Dans ces circonstances, la condition d’urgence doit être regardée en l’espèce comme remplie ».
Cette décision vient rappeler que les garanties légales, notamment en matière disciplinaire, s’appliquent et s’imposent à tous en toute matière. Elle permet de combattre l’erratisme pouvant exister dans ces décisions, trop peu contrôlée.
Si vous rencontrez une difficulté en droit disciplinaire ou à l’occasion d’une scolarité, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos avocats en droit de l’éducation.