1. Peut-on contester une décision d’orientation du conseil de classe ? Oui, si vous estimez que l’orientation proposée (redoublement, filière professionnelle, réorientation) est injustifiée ou inadaptée, vous pouvez faire appel auprès de la commission d’appel du rectorat, puis éventuellement former un recours contentieux devant le tribunal administratif en cas de rejet de l’appel.

2. Comment obtenir une dérogation à la carte scolaire ? Les dérogations (pour raisons médicales, parcours scolaire particulier, fratrie, proximité du domicile des parents séparés) doivent être demandées auprès du DASEN. En cas de refus, un recours gracieux puis contentieux peut être formé. Un avocat peut renforcer votre demande en argumentant juridiquement sur vos motifs légitimes.

3. Que faire si mon enfant n’obtient aucune affectation après la 3ème ? L’absence d’affectation viole le droit à l’éducation. Vous devez alerter immédiatement le rectorat et le DASEN. Si aucune solution n’est proposée, un référé liberté fondamentale peut être déposé devant le tribunal administratif pour contraindre l’administration à affecter votre enfant dans un établissement.

4. Peut-on contester un refus sur Parcoursup ou Affelnet ? Les algorithmes d’affectation (Parcoursup, Affelnet) peuvent être contestés s’ils comportent des irrégularités, si les critères n’ont pas été respectés, ou en cas de discrimination. Un recours peut être formé pour obtenir communication des critères et contester l’affectation auprès du rectorat puis du tribunal administratif.

5. Peut-on contester un refus d’inscription en master ? Oui, les refus d’inscription en master peuvent être contestés devant le tribunal administratif s’ils sont entachés d’irrégularité (absence de motivation suffisante, discrimination, erreur manifeste d’appréciation). Le délai de recours est de 2 mois. En matière de master, le référé suspension peut être utile avant la rentrée universitaire.

6. Que faire si aucune proposition n’est reçue sur Parcoursup ? Si vous êtes sans affectation après la phase principale de Parcoursup, vous devez participer à la phase complémentaire. Si vous restez sans solution, saisissez le recteur via la Commission d’Accès à l’Enseignement Supérieur (CAES). En dernier recours, un référé liberté fondamentale peut contraindre l’État à vous proposer une formation.

7. Comment contester un refus de validation d’acquis ou d’équivalence ? Les refus de validation d’acquis (VAE, VES) ou de reconnaissance de diplômes étrangers doivent être motivés. Si vous estimez le refus injustifié, un recours gracieux puis contentieux devant le tribunal administratif est possible. Un avocat spécialisé analysera votre parcours et les textes applicables pour maximiser vos chances.

8. Un établissement peut-il refuser une inscription pour cause de handicap ? Non, c’est une discrimination prohibée. L’établissement doit mettre en place les aménagements nécessaires. En cas de refus d’inscription ou d’aménagements insuffisants, saisissez le Défenseur des droits et formez un recours devant le tribunal administratif ou judiciaire selon la nature de l’établissement.

9. Quels recours en cas de refus d’inscription pour dossier incomplet ? Vérifiez d’abord que toutes les pièces exigées ont bien été fournies dans les délais. Si le refus est abusif (pièces non nécessaires, délais non respectés par l’administration), formez un recours gracieux immédiat puis, si nécessaire, un référé suspension devant le tribunal administratif pour obtenir l’inscription avant la rentrée.

10. Mon enfant handicapé est orienté vers une filière inadaptée, quels recours ? Les décisions d’orientation doivent tenir compte des capacités et du projet de l’élève, y compris en situation de handicap. Si l’orientation imposée est inadaptée et que la famille souhaite une autre voie avec aménagements, un recours devant la commission d’appel puis le tribunal administratif permet de contester cette décision.