Disponibilité d’office pour raison de santé : l’obligation de consulter le conseil médical

Le tribunal administratif de Marseille a rendu une décision intéressante sur la procédure à suivre en cas de disponibilité d’office pour raison de santé

Une agente territoriale, victime d’un accident de service, a été déclarée inapte de manière absolue et définitive à son poste d’agent d’accueil et d’entretien. Après une période de préparation au reclassement de quinze mois, la commune de Marseille l’a placée en disponibilité d’office pour raison de santé par un arrêté, sans consulter préalablement le conseil médical.

Face à la diminution de moitié de ses revenus (passant de 2 254 euros à environ 1 450 euros mensuels), l’agente a saisi le juge des référés pour obtenir la suspension de cette décision.

Le Tribunal administratif de Marseille a fait droit à sa demande et suspendu l’exécution de l’arrêté contesté.

Sur la condition d’urgence : Le juge a considéré que l’urgence était caractérisée au regard de la situation financière de la requérante. La diminution de moitié de son traitement, ramené à environ 1 450 euros mensuels (prestations sociales comprises), constitue une atteinte grave et immédiate à sa situation personnelle, d’autant qu’elle doit :

• S’acquitter d’un loyer de 852 euros par mois
• Subvenir aux besoins de trois enfants, dont deux majeurs encore étudiants et un mineur

Cette appréciation concrète de l’urgence démontre que le juge des référés examine avec attention l’impact financier réel des décisions de mise en disponibilité d’office.

Sur le doute sérieux quant à la légalité :

Le juge a relevé un vice de procédure substantiel : l’absence de consultation du conseil médical.

L’article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 impose expressément la consultation du conseil médical pour toute mise en disponibilité d’office pour raison de santé. Or, l’administration n’avait pas sollicité d’avis spécifique sur cette mesure.

Le Tribunal a écarté les arguments de la commune selon lesquels :

• Cette consultation n’était pas nécessaire en raison de l’impossibilité de reclassement
• Les avis antérieurs du conseil médical (mars et juin 2023) portant sur l’inaptitude de l’agente suffiraient

Point essentiel : un avis médical sur l’inaptitude à un emploi ne vaut pas avis sur la mise en disponibilité d’office. Il s’agit de deux questions distinctes nécessitant chacune une consultation spécifique du conseil médical.

Les enseignements pratiques pour les employeurs publics

1. Respecter scrupuleusement la procédure

La mise en disponibilité d’office pour raison de santé exige impérativement la consultation préalable du conseil médical, même lorsque :

• L’agent a déjà été déclaré inapte
• Aucun reclassement n’est possible
• La mesure semble être la seule option statutaire

2. Ne pas confondre les différents avis médicaux

Chaque décision administrative relative à la santé d’un agent requiert un avis spécifique du conseil médical :

• Avis sur l’aptitude ou l’inaptitude au poste
• Avis sur la possibilité de reclassement
• Avis sur la mise en disponibilité d’office
• Avis sur la retraite pour invalidité

Ces avis ne sont pas interchangeables.

3. Anticiper les conséquences financières

Les juges sont particulièrement attentifs à l’impact financier des mesures prises. Une diminution importante de rémunération sur une longue période facilite la caractérisation de l’urgence en référé-suspension.

Les droits de l’agent concerné

Cette décision rappelle que les agents publics placés en disponibilité d’office bénéficient de garanties procédurales effectives. En cas de non-respect de ces garanties, le référé-suspension constitue un recours rapide et efficace, notamment lorsque la situation financière de l’agent est compromise.

Les mesures ordonnées par le juge

Au-delà de la suspension de l’arrêté, le juge a enjoint à la commune de réexaminer la situation de l’agente dans un délai de trois mois. Cette injonction implique que l’administration devra, cette fois en respectant la procédure :

• Consulter le conseil médical sur la mise en disponibilité d’office
• Prendre une nouvelle décision régulière
• Ou envisager d’autres solutions statutaires

Conclusion

Cette ordonnance illustre le contrôle rigoureux exercé par le juge administratif sur les décisions relatives à la santé des agents publics. Elle constitue un rappel salutaire : les garanties procédurales, notamment la consultation des instances médicales compétentes, ne sont pas de simples formalités mais des droits substantiels protégeant les agents dans des situations souvent difficiles.

Pour les collectivités territoriales, le message est clair : même dans l’urgence ou face à une situation apparemment sans issue, le respect scrupuleux des procédures demeure impératif.

Référence : TA Marseille, ord. réf., 27 janvier 2025 n° 2500059.