Enseignement privé d’enseignement : Suspension d’une opposition à l’ouverture du Rectorat

Très récemment le juge des référés du tribunal administratif d’Orléans a eu l’occasion de suspendre une opposition rectorale concernant l’ouverture d’un établissement d’enseignement privé hors contrat.

Rappelons que les établissements privés hors contrat, en présentiel, sont régis par les articles L. 441-1 et suivants du code de l’éducation. Si de nombreuses conditions sont posées (nationalités, expériences, diplômes, locaux), le principe de ce régime reste la règle. Dès lors que l’établissement remplie bien les différentes conditions, le Rectorat doit délivrer le récépissé d’ouverture.

Ainsi, l’administration s’empare souvent du 1^er motif prévu par le II de l’article L. 441-1 précité qui dispose que :

« II.- L’autorité compétente de l’Etat en matière d’éducation, le maire, le représentant de l’Etat dans le département et le procureur de la République peuvent former opposition à l’ouverture de l’établissement : 1° Dans l’intérêt de l’ordre public ou de la protection de l’enfance et de la jeunesse ».

Ce motif est souvent utilisé soit pour les locaux qui, d’un point de vue législation ERP ne satisferaient aux différentes exigences techniques, soit pour un manque de disponibilité, notamment du directeur prévu dans les statuts.  

Dans la décision que nous commentons ici, c’était ce dernier cas qui servait de motif d’opposition au Rectorat pour empêcher l’ouverture de l’établissement.

L’Association gérant l’établissement n’a eu alors d’autre choix, eu égard à la proximité de la rentrée scolaire, que de saisir le juge des référés aux fins de voir suspendre cette décision.

Le juge a d’abord rappelé, dans son ordonnance rendue le 14 août 2025 (n° 2504108), que de telles situations, notamment du fait de devoir anticiper les inscriptions administratives des élèves, entrainaient une situation d’urgence au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

« Il ressort de l’article 2 des statuts de l’APEEJO que celle-ci a pour objet statutaire « la formation et l’éducation des jeunes et des adultes, dans une approche chrétienne et salésienne » et notamment « la création et la gestion de tous établissements scolaires ». Il résulte de l’instruction que l’association requérante a déposé sa déclaration d’ouverture d’établissement au mois d’avril, soit dans des délais compatibles avec la date d’ouverture projetée et que son dossier a été déclaré complet le 5 mai 2025, si bien qu’il ne peut être considéré qu’elle se serait placée elle-même dans une situation d’urgence. Il résulte également de l’instruction qu’une dizaine d’enfants sont d’ores et déjà inscrits dans cet établissement en vue d’effectuer leur rentrée scolaire au mois de septembre 2025. L’association requérante fait par ailleurs valoir, sans être contredite, qu’il n’existe aucune solution d’inscription alternative avant le début de la rentrée 2025/2026. Si le recteur fait valoir en défense que ses services sont fermés et qu’ils réouvriront à compter du 18 août 2025, cette circonstance ne permet pas à elle-seule de garantir qu’une réponse au recours gracieux formée par l’association sera apportée avant la rentrée scolaire. Par suite, eu égard à la proximité de la rentrée scolaire 2025-2026 ainsi qu’à l’intérêt s’attachant à ce que les enfants inscrits dans l’établissement dont l’ouverture est projetée puissent suivre leurs enseignements dès la rentrée, et alors que le recteur ne fait état d’aucun motif d’intérêt général qui s’opposerait à ce que la condition d’urgence soit remplie, la décision contestée porte une atteinte suffisamment grave et immédiate à un intérêt public et aux intérêts qu’entend défendre l’association requérante. ».

Ce point ne faisait pas réellement débat tant les enjeux pour l’Association, mais également pour les élèves déjà inscrits, étaient graves et immédiats pour eux, à deux semaines de la rentrée scolaire.

Une fois ce point acquis, le juge se devait de vérifier la seconde condition du référé-suspension, à savoir le doute sérieux sur la légalité de l’acte attaqué.

A cette occasion, il en a profité pour rappeler le principe du régime encadrant l’ouverture des établissements privés d’enseignements (hors contrats), et les motifs pouvant permettre de fonder une opposition à une telle ouverture. Il a cependant rappelé son rôle de vérificateur sur la réalité des griefs portés par l’administratif sur ces motifs et, en l’espèce, a censuré la position du rectorat.

En effet, il a retenu que :

« D’une part, les articles L. 441-1 et suivants du code de l’éducation instituent un régime de déclaration de création d’un établissement d’enseignement scolaire privé. Ce régime de liberté se caractérise par le droit d’ouvrir l’établissement à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception, par l’administration, d’un dossier comprenant toutes les pièces exigées par le code de l’éducation, sauf opposition du recteur, du préfet, du maire ou du procureur de la République pour l’un des quatre motifs énoncés à l’article L. 441-1 de ce code.

D’autre part, il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative peut légalement s’opposer à l’ouverture d’un établissement d’enseignement scolaire privé, sous le contrôle du juge, lorsque la personne qui dirigera l’établissement n’est pas à même, faute notamment d’une disponibilité effective, d’assurer les missions inhérentes à l’exercice de ses fonctions telles que le respect de la sécurité et la protection des élèves.

L’association requérante soutient que le recteur de l’académie d’Orléans-Tours a entaché sa décision d’erreur d’appréciation au regard du 1° du II de l’article L. 441-1 du code de l’éducation, en ce que la personne envisagée pour diriger l’établissement présente les garanties de disponibilité nécessaires pour exercer ses fonctions. Eu égard à la rupture conventionnelle du contrat de travail qui liait cette personne avec un autre établissement, intervenue le 27 juin 2025, et à la circonstance, reconnue en défense, que son contrat de bénévolat ne porte que sur un temps partiel, contrat dont l’association requérante a au demeurant fait valoir qu’il a pris fin le 30 juin 2025, un tel moyen est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée ».

Ainsi, si la condition liée à la disponibilité de la personne envisagée pour diriger l’établissement est remplie, l’administration ne peut venir s’opposer à l’ouverture, en l’absence d’incomplétude du dossier ou de difficultés liées à l’ouverture d’un ERP.

Le juge a rejeté la demande d’injonction assez logiquement en retenant qu’eu égard au délai de trois mois déjà expiré, la suspension suffisait à elle seule à permettre à l’établissement d’ouvrir pour la rentrée prochaine.

Si vous rencontrez également une difficulté en lien avec un établissement privé d’enseignement, ou en droit de l’éducation, n’hésitez pas à consulter nos avocats.