Forfait communal et abaissement de l’âge de la scolarité obligatoire

Dans un jugement rendu le 31 mars 2026, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du recteur de l’académie de Lyon fixant le montant de la compensation financière due à la commune de Brignais  et enjoint à l’État de verser la somme de 14 691 euros supplémentaires. Si la commune obtient satisfaction sur le principe, elle ne récupère pas pour autant l’intégralité de ce qu’elle réclamait. La décision est l’occasion d’une utile mise au point sur le mécanisme de compensation institué par la loi « pour une école de la confiance » de 2019.

Le contexte : la loi de 2019 et ses conséquences financières

La loi du 26 juillet 2019 a abaissé à trois ans l’âge de l’instruction obligatoire, faisant mécaniquement entrer les classes maternelles dans le champ des dépenses obligatoires des communes — y compris lorsqu’elles bénéficient à des établissements privés sous contrat d’association. Pour compenser cette charge nouvelle, l’article 17 de la loi a prévu une dotation pérenne de l’État, réévaluable sur demande au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022. C’est dans ce cadre que la commune de Brignais demandait au rectorat de revoir le montant de la compensation versée pour les classes préélémentaires de l’école privée Saint-Clair.

La querelle sur le périmètre de la compensation

La commune soutenait n’avoir jamais donné son accord au contrat d’association liant l’État et l’école Saint-Clair, ce qui lui aurait permis de prétendre à une compensation portant sur la totalité des 132 élèves scolarisés en maternelle, soit, à 1 534,56 euros par élève, plus de 200 000 euros. Le tribunal rejette cet argument : une délibération du conseil municipal de 1999 établit sans ambiguïté que la commune avait expressément approuvé ce contrat d’association, et les conventions de forfait communal signées en 2007 et 2020 le confirment. Brignais ne peut donc pas se prévaloir de la situation plus favorable réservée aux communes n’ayant jamais financé d’enseignement pré-élémentaire privé.

Le calcul rectifié : 14 élèves, pas 132

Le tribunal adopte néanmoins une approche plus favorable que celle du rectorat. La compensation est due non pas sur la base du forfait retenu par le recteur (485 euros par élève), mais sur la base du forfait légalement applicable au moment des faits, soit 1 534,56 euros, montant réévalué par délibération du conseil municipal de juillet 2020 et formalisé dans une convention signée en novembre de la même année. En revanche, seuls les 14 élèves supplémentaires effectivement scolarisés en 2020-2021 par rapport à l’année de référence 2018-2019 entrent dans l’assiette de calcul. Le montant dû s’élève donc à 21 483 euros, ce que la rectrice avait d’ailleurs elle-même admis en défense, ce qui rend d’autant plus étonnant le fait que l’État n’ait pas procédé spontanément à ce versement.

Cette décision illustre d’abord l’importance de retrouver et de vérifier les délibérations municipales anciennes : une décision de 1999 a ici suffi à faire basculer le fondement de la demande. Elle rappelle ensuite que le forfait applicable pour le calcul de la compensation est celui effectivement pratiqué par la commune, et non un forfait minoré retenu unilatéralement par l’administration académique. Enfin, le fait que la rectrice ait reconnu en défense le bien-fondé partiel de la demande sans pour autant régulariser la situation illustre une rigidité administrative qui n’est pas sans coût.