Injonction de délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à un hôtel-restaurant

Par une ordonnance rendue le 7 novembre 2024, le tribunal administratif de Grenoble a contraint une commune à délivrer une autorisation d’occupation du domaine public à une société, permettant ainsi à la société de démarrer les travaux de construction d’un hôtel-restaurant.

En effet, la société avait obtenu en décembre 2022 un permis de construire, mais ce dernier était conditionné par une obligation de coordination avec la ville sur plusieurs aspects pratiques, notamment le calendrier des travaux et les zones de stockage des matériaux. La raison : l’extension du tramway d’Annemasse, qui impliquait la fermeture d’une rue et la création d’un arrêt de tramway à proximité des terrains de la société.

Malgré plusieurs réunions entre la société et les autorités locales (en juin et octobre 2023, puis mars 2024), aucun calendrier de travaux n’avait été validé à ce jour. En avril 2024, la société a donc sollicité deux autorisations pour utiliser le domaine public, l’une pour stocker les matériaux et l’autre pour installer un chantier. Cependant, le maire  a rejeté ces demandes le 19 avril 2024.

Le tribunal a rappelé que le maire dispose de la compétence pour délivrer des autorisations d’occupation du domaine public, conformément à l’article L2213-6 du Code général des collectivités territoriales. Cet article précise que le maire peut accorder des permis de stationnement ou de dépôt temporaire sur la voie publique, à condition que cela ne gêne pas la circulation et le commerce.

Or, dans ce cas précis, les travaux de la société n’étaient pas incompatibles avec les projets d’extension du tramway. Le juge a donc suspendu le refus du maire et enjoint à la commune de délivrer les autorisations nécessaires, permettant ainsi à la société de lancer son chantier.

TA Grenoble, 7 nov. 2024, n° 2408079