La concession funéraire non visée par le testament reste en indivision perpétuelle entre les ayants-droits
Le tribunal administratif de Rouen a rendu une décision intéressante sur la nature et le régime applicable à une concession funéraire, au carrefour du droit funéraire et du droit des successions. L’affaire portait sur une concession funéraire perpétuelle de deux places au sein du cimetière de Saint-Aubin-sur-Mer, acquise en 1968, qui avait été transformée en concession plus grande quelques années plus tard, sans qu’un acte de régularisation n’ait été pris. Le litige portait sur la propriété de cette concession entre deux descendants.
Le juge relève tout d’abord que les délais de recours n’étaient pas opposable au requérant dès lors que la commune de Saint-Aubin-sur-Mer n’apporte aucun élément de nature à établir la date à laquelle l’arrêté litigieux, édicté le 19 janvier 2021, a été notifié à la requérante, ou a fait l’objet d’une publication ou d’un affichage. Il s’ensuit que les délais de recours contentieux ouverts contre l’arrêté contesté ne sont pas opposables à la requérante.
S’agissant de l’affaire, le juge rappelle que par arrêté du 22 mars 2013, le maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer a accordé à « la famille de M. C D » une concession perpétuelle dans le cimetière communal. Par cet acte, Mme B D, fille et ayant-droit de feu M. C D, s’est ainsi vue concéder un droit réel immobilier qui figurait dans le patrimoine du titulaire de la concession.
Le tribunal administratif ajoute et c’est l’intérêt de la décision que:
« La transmission d’une concession funéraire perpétuelle relève de l’application des règles successorales législatives et réglementaires, et non d’une décision du maire de la commune concernée. A la mort du titulaire d’une concession funéraire se crée, en principe, une indivision perpétuelle entre les ayants-droits, en l’absence de dispositions testamentaires spécifiant la dévolution de la concession à un ou plusieurs héritiers désignés. En outre, eu égard à son incessibilité à titre onéreux, une concession funéraire ne peut être comprise dans la quotité disponible d’une succession.«
Le juge considère que le testament établi par Mme F E veuve D, instituait M. AD comme légataire de la quotité disponible de la succession mais ne comportait aucune disposition spécifique relative à la concession funéraire, laquelle est, par conséquent, demeurée en indivision perpétuelle entre les ayants-droits, à la mort du testateur. Pour que la concession funéraire soit transmise à M. AD, il aurait fallut que le testament, comporte des dispositions spécifiques en ce sens.
Décision commentée: TA Rouen, 3 ème ch., 12 septembre 2024, n° 2105062.
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