La fraude académique à l’ère de l’intelligence artificielle : vers un nouveau contentieux disciplinaire

L’émergence de l’intelligence artificielle générative bouleverse le paysage de l’enseignement supérieur et du baccalauréat. Les décisions rendues par les juridictions administratives et judiciaires en 2023, 2024 et 2025 témoignent d’une multiplication des affaires de fraude impliquant des outils d’IA, révélant les difficultés des établissements à adapter leurs procédures disciplinaires à ces nouvelles formes de triche. Cette jurisprudence naissante dessine les contours d’un contentieux en pleine structuration, où se confrontent les impératifs de lutte contre la fraude et le respect des droits fondamentaux des étudiants et candidats.

L’extension du régime disciplinaire aux fraudes numériques

Les juridictions confirment que l’utilisation de l’intelligence artificielle dans le cadre d’épreuves ou de travaux académiques relève pleinement du régime disciplinaire prévu par le code de l’éducation. Que ce soit pour le baccalauréat ou dans l’enseignement supérieur, les articles R. 811-11 et suivants du code de l’éducation s’appliquent aux fraudes commises par le biais d’outils numériques.

Le Tribunal administratif de Marseille a ainsi rejeté à plusieurs reprises les recours en référé formés contre des sanctions prononcées par la commission de discipline du baccalauréat de l’académie d’Aix-Marseille. Dans ses ordonnances des 2 octobre, 14 octobre et 26 novembre 2025, le juge des référés a considéré qu’aucun doute sérieux ne pesait sur la légalité des sanctions infligées à des candidats soupçonnés d’avoir eu recours à l’intelligence artificielle lors d’épreuves écrites.

L’affaire jugée par le Tribunal administratif de Nice le 23 avril 2025 illustre parfaitement cette approche. Un candidat avait utilisé son téléphone portable pendant l’épreuve anticipée de français pour consulter un logiciel d’intelligence artificielle. Le tribunal a non seulement confirmé la régularité de la sanction d’interdiction de passer tout examen pendant un an, mais a également précisé que cette sanction n’empêchait pas l’intéressé de poursuivre des études dans des formations ne requérant pas l’obtention préalable du baccalauréat.

Les moyens de détection et leur valeur probante

Une particularité des litiges relatifs à l’usage de l’IA réside dans les méthodes de détection employées par les établissements. Les requérants contestent régulièrement la fiabilité des logiciels de détection d’intelligence artificielle, arguant qu’ils ne constituent pas des preuves suffisantes de fraude.

Le Tribunal administratif de Montreuil, dans son jugement du 8 octobre 2025, apporte un éclairage intéressant sur cette question. Dans cette affaire, l’université Sorbonne Paris Nord avait sanctionné une étudiante pour avoir utilisé l’intelligence artificielle dans la rédaction de son mémoire de master. Le tribunal relève qu’un rapport de détection mentionnait une probabilité de 99,2% que l’abstract du mémoire ait été généré par une IA. Surtout, le juge constate que le plan du mémoire présentait de nombreuses similitudes avec celui généré par l’IA, que le style rédactionnel était uniforme et incompatible avec le niveau de langue de l’étudiante, et que lors de la soutenance, celle-ci ne maîtrisait pas les références scientifiques mentionnées dans son travail.

Cette décision illustre une approche où les juges ne se fondent pas uniquement sur les outils de détection automatisée, mais procèdent à un faisceau d’indices convergents. Les logiciels de détection constituent un élément parmi d’autres, corroboré par l’examen du contenu, les incohérences stylistiques et les carences lors des épreuves orales.

Dans l’affaire jugée par le Tribunal judiciaire de Lille le 20 septembre 2024, l’établissement IESEG avait reproché à une étudiante d’avoir inventé des données dans son mémoire. La juridiction judiciaire, saisie en référé, a considéré qu’au regard de la nature de la faute retenue et des avertissements préalables adressés aux étudiants sur les risques liés à l’usage de l’IA, la sanction d’exclusion de dix-huit mois n’était pas manifestement disproportionnée.

Les garanties procédurales face aux sanctions disciplinaires

Les contentieux relatifs aux fraudes académiques mettent en lumière l’importance cruciale du respect des droits de la défense. Les requérants invoquent systématiquement des violations du principe du contradictoire, l’insuffisance de motivation des décisions ou le non-respect des délais de convocation.

Le Tribunal administratif de Montreuil, dans sa décision du 8 octobre 2025, a précisé les contours du droit de se taire dans les procédures disciplinaires universitaires. S’appuyant sur l’article 9 de la Déclaration de 1789 et le principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser, le tribunal affirme que l’usager d’une université doit être informé de son droit de se taire avant d’être entendu pour la première fois. Toutefois, cette garantie ne s’applique ni aux échanges ordinaires avec les agents de l’université, ni aux enquêtes diligentées par le chef d’établissement, sauf détournement de procédure.

Plus encore, le non-respect de cette obligation n’entraîne l’annulation de la sanction que lorsque celle-ci repose de manière déterminante sur les propos tenus par l’intéressé alors qu’il n’avait pas été informé de ce droit. En l’espèce, l’étudiante ayant nié avoir eu recours à l’IA et la sanction se fondant principalement sur le courrier de signalement du directeur de recherche, le vice procédural n’a pas été considéré comme déterminant.

Le Tribunal administratif de Nice a également eu l’occasion de se prononcer sur les exigences de régularité de la convocation. Dans son jugement du 23 avril 2025, il relève que si la convocation ne mentionnait pas l’énoncé des faits reprochés, en méconnaissance de l’article D. 334-28 du code de l’éducation, ce vice n’a pas privé l’intéressé d’une garantie dès lors qu’il avait connaissance des faits par ailleurs, ayant signé le jour de l’examen un procès-verbal de suspicion de fraude attestant qu’il prenait connaissance des faits qui lui étaient reprochés.

La prohibition de délivrance des diplômes en cours de procédure

Un aspect particulièrement contraignant du régime disciplinaire applicable aux fraudes réside dans l’interdiction de délivrer tout certificat de réussite ou relevé de notes avant que la commission de discipline ait statué. Cette règle, prévue à l’article R. 811-12 du code de l’éducation, s’applique tant aux fraudes commises lors d’examens qu’aux fraudes relevant du contrôle continu.

Le Tribunal administratif de Paris a eu l’occasion de le rappeler dans son ordonnance du 8 septembre 2023. Une étudiante sollicitait en référé la délivrance de son relevé de notes de licence, dont elle avait besoin pour s’inscrire en master. Elle arguait que l’impossibilité de communiquer un relevé de notes en cas de procédure disciplinaire ne concernait que les fraudes aux examens, et non lors du contrôle continu. Le juge des référés a rejeté cette interprétation restrictive, considérant que l’interdiction s’appliquait également aux fraudes commises lors d’épreuves de contrôle continu.

Le Tribunal administratif d’Orléans, dans son ordonnance du 29 juillet 2025, a confirmé cette lecture extensive de l’article R. 811-12. Un étudiant de master, soupçonné d’avoir eu recours au plagiat et à l’intelligence artificielle pour la rédaction de son mémoire, sollicitait la délivrance d’une attestation de réussite. Le juge des référés a rappelé que dès lors qu’une procédure disciplinaire était engagée, aucun certificat de réussite ne pouvait être délivré avant que la commission de discipline n’ait statué, quand bien même cette situation serait susceptible d’entraver le renouvellement du titre de séjour de l’intéressé ou ses candidatures à des formations doctorales.

Cette jurisprudence place les étudiants dans une situation particulièrement délicate, la durée de la procédure disciplinaire pouvant avoir des conséquences significatives sur leur parcours académique et professionnel.

L’appréciation de la proportionnalité des sanctions

Les juridictions exercent un contrôle de proportionnalité sur les sanctions prononcées, tout en reconnaissant une marge d’appréciation importante aux commissions de discipline. Le Tribunal administratif de Nice, statuant en juge de plein contentieux dans son jugement du 23 avril 2025, rappelle qu’il lui appartient non seulement de contrôler la légalité de la sanction, mais également d’en apprécier l’adéquation avec la nature et la gravité de la fraude reprochée.

Dans cette affaire, le tribunal considère que la sanction d’interdiction de passer tout examen pendant un an, sans être la plus sévère prévue par le code de l’éducation, était proportionnée au regard des faits. Il souligne que cette sanction n’avait ni pour objet ni pour effet d’empêcher le requérant de poursuivre ses études, celui-ci pouvant s’inscrire pendant cette période dans des formations ne requérant pas l’obtention préalable du baccalauréat.

Le Tribunal judiciaire de Lille, dans son ordonnance du 20 septembre 2024, adopte une approche similaire. Il relève que l’établissement avait adressé plusieurs avertissements aux étudiants concernant les risques liés à l’usage de l’IA dans les mémoires, précisant que la sanction encourue pouvait aller jusqu’à l’exclusion. Au regard de ces éléments et de la nature de la faute retenue, l’exclusion de dix-huit mois n’apparaissait pas manifestement disproportionnée.

Les sanctions cumulatives et le principe non bis in idem

Plusieurs requérants ont tenté d’invoquer le principe non bis in idem pour contester le cumul de sanctions prononcées à leur encontre. Les juridictions rejettent systématiquement ce moyen, considérant que ce principe n’est pas transposable en droit disciplinaire.

Le Tribunal administratif de Marseille, dans son ordonnance du 26 novembre 2025, était saisi d’une contestation relative au cumul d’un avertissement, d’une exclusion temporaire et de l’annulation d’un mémoire. Les requérants soutenaient que ce cumul violait le principe non bis in idem. Le juge des référés a écarté ce moyen, considérant qu’aucun doute sérieux ne pesait sur la légalité de la décision.

Le Tribunal judiciaire de Lille apporte un éclairage complémentaire sur cette question. Il relève que le règlement intérieur de l’établissement prévoyait expressément la possibilité d’un cumul de sanctions, dont la liste n’était pas exhaustive. L’annulation d’une épreuve ou d’un mémoire pour lequel la fraude est reprochée apparaît comme une mesure relevant du bon sens. Le juge considère que les sanctions cumulées ont une double finalité, à la fois disciplinaire et éducative.

Les spécificités du contentieux du baccalauréat

Le contentieux disciplinaire du baccalauréat présente certaines particularités par rapport à celui de l’enseignement supérieur. Les commissions de discipline du baccalauréat, instituées dans chaque académie par l’article D. 334-25 du code de l’éducation, disposent d’une compétence spécifique pour prononcer des sanctions à l’égard des candidats auteurs ou complices de fraude.

Le Tribunal administratif de Marseille a été saisi à plusieurs reprises en référé de demandes de suspension de sanctions prononcées par la commission de discipline du baccalauréat de l’académie d’Aix-Marseille. Dans toutes ces affaires, relatives à des soupçons d’usage d’intelligence artificielle lors d’épreuves écrites, le juge des référés a rejeté les demandes de suspension, considérant qu’aucun moyen soulevé n’était de nature à créer un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.

Les requérants invoquaient notamment des violations du droit à l’égalité des chances des élèves en situation de handicap, des erreurs de fait et d’appréciation concernant l’établissement de la fraude, ou encore le caractère disproportionné des sanctions. Le juge des référés a systématiquement écarté ces moyens en application de la procédure simplifiée prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

L’impact des situations de handicap sur l’appréciation de la fraude

Plusieurs affaires révèlent les difficultés spécifiques rencontrées par les candidats ou étudiants en situation de handicap. Ces derniers font valoir que leurs particularités cognitives justifient la qualité exceptionnelle de leurs travaux écrits, en dépit de performances orales moins abouties.

Le Tribunal administratif de Marseille, dans son ordonnance du 2 octobre 2025, a été confronté à cette problématique. La requérante soutenait que les particularités du profil de son fils et ses compétences à l’écrit, établies par ses travaux et résultats scolaires antérieurs ainsi que par les professionnels de santé qui le suivaient, justifiaient la qualité exceptionnelle de la copie remise. Elle ajoutait que la décision méconnaissait le droit à l’égalité des chances des élèves en situation de handicap garanti par l’article L. 112-1 du code de l’éducation.

Le juge des référés n’a pas considéré que ces éléments étaient de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la sanction. Cette position est cohérente avec celle adoptée par le Tribunal administratif de Marseille dans son ordonnance du 14 octobre 2025, dans laquelle une requérante faisait valoir que sa performance orale ne pouvait être assimilée à ses compétences réelles du fait de son handicap.

Les enjeux liés à la protection des données personnelles

Un débat émergent dans ce contentieux concerne l’accès par les établissements aux données numériques des étudiants à des fins de détection de fraude. Le Tribunal judiciaire de Lille, dans son ordonnance du 20 septembre 2024, a été confronté à cette question. L’étudiante soutenait que l’accès aux données numériques constituait une surveillance illégale.

Le juge des référés a écarté ce moyen, relevant que l’accès aux données était prévu par les conditions générales d’utilisation de la plateforme Qualtrics et que l’étudiante en avait conscience. Cette décision confirme que les établissements peuvent légitimement accéder aux données numériques lorsque les conditions d’utilisation des outils mis à disposition le prévoient expressément.

Toutefois, cette jurisprudence soulève des interrogations plus larges sur l’équilibre entre les impératifs de lutte contre la fraude et le respect de la vie privée des étudiants. La question de la proportionnalité des moyens de surveillance déployés pourrait faire l’objet de développements contentieux futurs.

La difficile preuve de la fraude à l’ère numérique

Les affaires récentes révèlent les difficultés probatoires auxquelles sont confrontés tant les établissements que les étudiants. Pour les premiers, il s’agit de démontrer matériellement l’usage de l’intelligence artificielle. Pour les seconds, il s’agit de prouver la réalité du travail personnel accompli.

Le Tribunal administratif de Montreuil, dans son jugement du 8 octobre 2025, illustre la méthode retenue par les juridictions pour apprécier la matérialité de la fraude. Le juge procède par faisceau d’indices, combinant les résultats des logiciels de détection, l’analyse stylistique des travaux, la comparaison avec les capacités linguistiques habituelles de l’étudiant et les performances lors des épreuves orales.

Dans cette affaire, l’étudiante prétendait avoir effectué une enquête auprès de deux cents locuteurs. Pour justifier de la réalité de ce travail, elle produisait différents bons d’achat censés avoir rétribué les personnes composant ce panel. Le tribunal a considéré que ces documents, illisibles et non traduits en français, non corroborés par aucun élément probant et concret sur l’étude qui aurait été menée, ne pouvaient suffire à tenir pour établie la réalité du travail fourni.

Le crédit d’impôt recherche et l’intelligence artificielle

Au-delà du contentieux strictement disciplinaire, l’intelligence artificielle soulève également des questions dans le domaine fiscal. Le Tribunal administratif de Paris, dans son jugement du 15 avril 2025, a eu à connaître d’une demande de crédit d’impôt recherche présentée par une société ayant développé une plateforme utilisant l’IA pour proposer des tests de langue certifiants.

La société requérante faisait valoir que le développement de sa plateforme impliquait de multiples domaines du savoir et la mise en œuvre d’algorithmes de détection de fraude respectant la vie privée. Le tribunal a considéré qu’il ne résultait pas de l’instruction que la plateforme apportait à ces techniques existantes des modifications présentant un caractère de nouveauté. Les dépenses exposées ne pouvaient dès lors être regardées comme constitutives de dépenses de recherche appliquée ou de développement expérimental au sens de l’article 244 quater B du code général des impôts.

Cette décision illustre la difficulté à qualifier juridiquement les développements informatiques intégrant de l’intelligence artificielle. La simple utilisation de technologies existantes, même combinées de manière innovante, ne suffit pas à caractériser des opérations de recherche au sens fiscal.

Vers un encadrement renforcé des usages de l’IA dans l’enseignement

L’ensemble de ces décisions témoigne d’une phase de transition dans laquelle les établissements d’enseignement s’efforcent d’adapter leurs règlements intérieurs et leurs pratiques à l’émergence de nouveaux outils technologiques. Le Tribunal judiciaire de Lille relève ainsi que l’établissement IESEG avait adressé le 30 novembre 2023 un courriel à l’ensemble des élèves les mettant en garde contre l’augmentation significative des cas de tricherie dans les mémoires, notamment par l’utilisation de l’intelligence artificielle.

Ce message précisait les obligations des étudiants en matière de mise à disposition des données brutes et rappelait que toute fraude pourrait entraîner une exclusion. Il proposait même aux étudiants ayant eu recours à l’IA de se dénoncer, avec la possibilité de refaire un nouveau mémoire sur un nouveau sujet le semestre suivant, plutôt que de risquer une sanction plus lourde.

Ces initiatives préventives s’avèrent déterminantes dans l’appréciation de la proportionnalité des sanctions. Les juridictions tiennent compte du fait que les étudiants ont été clairement informés des risques encourus et des limites à ne pas franchir.

Conclusion : un contentieux en structuration

La jurisprudence de 2023 à 2025 relative aux fraudes académiques impliquant l’intelligence artificielle dessine les contours d’un contentieux en pleine structuration. Les juridictions confirment l’application du régime disciplinaire traditionnel à ces nouvelles formes de fraude, tout en veillant au respect des garanties procédurales fondamentales.

L’approche retenue privilégie le faisceau d’indices sur la preuve unique, la proportionnalité des sanctions sur l’automatisme répressif, et la pédagogie sur la sanction exclusive. Les établissements doivent informer clairement leurs étudiants des règles applicables et des sanctions encourues, tandis que les commissions de discipline doivent motiver leurs décisions et tenir compte des circonstances particulières de chaque situation.

Pour les étudiants et candidats, ces décisions rappellent que l’usage de l’intelligence artificielle dans le cadre académique doit respecter des règles précises, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu’à l’exclusion. Les arguments tirés de l’imperfection des outils de détection ou de la méconnaissance des règles applicables ne suffisent généralement pas à échapper à la sanction lorsque la fraude est matériellement établie.

Ce contentieux n’en est qu’à ses débuts. Les années à venir verront certainement émerger de nouvelles questions, notamment sur la délimitation précise entre usage licite et usage frauduleux de l’IA, sur la fiabilité des outils de détection, ou encore sur l’articulation entre les exigences de lutte contre la fraude et le respect des libertés fondamentales. Les établissements d’enseignement, les étudiants et leurs conseils devront suivre attentivement l’évolution de cette jurisprudence pour adapter leurs pratiques et stratégies contentieuses.

Décisions commentées:

• TA Marseille, 2 octobre 2025, n° 2511874
• TA Marseille, 14 octobre 2025, n° 2512294
• TA Marseille, 26 novembre 2025, n° 2514346
• TA Montreuil, 8ème chambre, 8 octobre 2025, n° 2405656
• TA Nice, 3ème chambre, 23 avril 2025, n° 2304937
• TA Orléans, 29 juillet 2025, n° 2503450
• TA Paris, 1ère section – 2ème chambre, 15 avril 2025, n° 2218961
• TA Paris, 8 septembre 2023, n° 2320128
• TA Rouen, 25 février 2025, n° 2500592
• TJ Lille, référé, 20 septembre 2024, n° 24/01046