Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l’enseignement supérieur privé à but lucratif : un texte trop timide

Le Sénat a adopté en première lecture une proposition de loi visant à mieux encadrer l’enseignement supérieur privé à but lucratif. Le texte prévoit l’interdiction du versement de frais de réservation et une faculté de rétractation de 30 jours au profit des étudiants. Cet encadrement serait utile mais fait l’impasse sur d’autres problématiques de l’enseignement supérieur privé.

Il conviendrait en premier lieu de prévoir un socle contractuel minimal plus ambitieux. Les organismes de formation sont soumis par le code du travail à des exigences précises quant au contenu de leurs contrats. Pourquoi les établissements d’enseignement supérieur privés ne seraient-ils pas soumis à des obligations équivalentes ? Il pourrait être prévu que le contrat conclu entre l’élève et son école précise le programme de l’enseignement, le niveau de connaissances préalables requis, ainsi que les qualifications auxquelles il prépare. Le contrat pourrait détailler les modalités de formation et de contrôle des connaissances, les diplômes des enseignants et les conditions financières. Toutes ces stipulations obligatoires permettraient de limiter certains abus en réduisant l’asymétrie d’information, aujourd’hui seulement – et insuffisamment- protégée par le code de la consommation.

Le deuxième angle mort concerne les intitulés de diplômes. Si les grades universitaires nationaux sont en théorie protégés, la pratique a développé une zone grise : « mastère », « doctorate », etc. Ces termes entretiennent une proximité sémantique avec les diplômes relevant du monopole de l’État. Cette ambiguïté devrait cesser d’être tolérée. On ne peut, d’un côté, protéger les grades nationaux et, de l’autre, laisser prospérer des appellations dont l’objectif est précisément d’en capter le prestige au détriment des élèves. Le constat est identique s’agissant du terme « université », protégé, mais contourné par l’usage de « university » dans des communications commerciales visant souvent les étudiants internationaux.

Il est enfin temps de prévoir des garanties minimales en cas de poursuites disciplinaires. Un étudiant peut aujourd’hui être exclu d’un établissement pour lequel il a engagé des frais considérables, sans cadre juridique. Un règlement intérieur obligatoire, des sanctions prédéfinies, un conseil de discipline collégial incluant des représentants des étudiants, le respect du contradictoire et l’accès au dossier disciplinaire devraient constituer un minimum. Là encore, ces garanties existent déjà en matière de formation professionnelle.

Ces pistes de réforme pourraient être explorées à l’occasion de l’examen de la proposition de loi visant à mieux encadrer l’enseignement supérieur privé à but lucratif.  Cela suppose d’assumer un principe clair : l’étudiant n’est pas un client ordinaire, et un diplôme n’est pas un produit comme un autre.