05 Nov Référé-expertise : l’assureur non encore subrogé a qualité pour agir, mais la mesure doit être utile
Posté à 08:25h
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Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Après un sinistre affectant un ouvrage public, l'assureur de la collectivité cherche à faire constater les désordres et à identifier les responsabilités avant d'avoir indemnisé son assuré. Deux obstacles...