16 Août Frais de chambre mortuaire : à partir du treizième jour, c’est la commune qui paie

À propos de TA Toulouse, 2e ch., 13 mai 2026, n° 2400703Lorsqu'une personne décède à l'hôpital et que sa dépouille n'est réclamée par personne, une question aussi prosaïque que redoutable finit par se poser : qui supporte le coût de sa conservation ? Le service...