07 Fév Domanialité publique : Le déclassement d’une parcelle du domaine public routier doit respecter les garanties légales accordées aux administrés
Posted at 10:42h
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Le tribunal administratif de Strasbourg a eu l’occasion de rappeler certaines règles à la sortie du domaine publique des biens y appartenant. Saisi d’un recours à l’encontre d’une délibération prononçant le déclassement un chemin communal, impliquant son entrée dans le domaine privé de la Commune,...