Le transfert d'une officine de pharmacie constitue une opération complexe soumise à l'autorisation de l'Agence Régionale de Santé (ARS). Cette procédure administrative, encadrée par le Code de la santé publique, soulève régulièrement des contentieux qui illustrent la tension entre liberté d'entreprendre des pharmaciens et impératifs...
Qu'est-ce qu'un recours en excès de pouvoir ? Le recours en excès de pouvoir (REP) est une procédure juridique qui permet à tout citoyen de contester devant le juge administratif la légalité d'une décision prise par une autorité administrative; ce recours est consacré par un principe...
Nous vous proposons une sélection de décisions particulièrement représentatives du contentieux né à l’occasion des élections municipales de 2020, illustrant la diversité des problématiques rencontrées (sincérité du scrutin, délais de recours, effets de la crise sanitaire, conditions de dépouillement, accès aux documents électoraux, etc.) lors...
Depuis longtemps, de nombreuses demandes en quête de statistiques officielles concernant les autorisations délivrées en instruction en famille sont formulées en vain.Dans sa lettre d’information, à destination de ses services (voir ici), l’Education Nationale propose un bilan sur le contentieux de l’instruction en famille.Autant le...
Après avoir jouit d’une liberté déclarative d’instruire son enfant en famille – ce que l’on appelle également l’école à la maison – la loi de 2021 a bouleversé le régime de l’instruction en famille (IEF). Ce dernier est à présent régi par les dispositions des...
Le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt de la Cour administrative d’appel concernant le recours contre l’encadrement des loyers à Paris (CE, 18 novembre 2024, n° 489856). Une décision à fort retentissement pour le secteur locatif.Cette annulation est la conséquence d’une erreur de droit commise par...