En matière de droit de l’éducation, du Collège à l’Université, des sanctions temporaires existent et peuvent être prise par le chef d’établissement de manière unilatérale à la condition toutefois de respecter un droit au contradictoire préalable.La difficulté de ces sanctions est que le temps judiciaire...
Récemment, le Tribunal Administratif de Melun a pu juger un dossier où l'une des questions posées consistait à déterminer la responsabilité d'un agent ayant préparé un document erroné dont la finalisation a été gérée directement par sa supérieure hiérarchique. Un agent ayant été en situation de...
Les sanctions disciplinaires prises par l’administration à l’encontre des fonctionnaires doivent être proportionnées à la faute commise.Par une ordonnance du 6 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier suspend une sanction de révocation prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire la jugeant disproportionnée.Dans...
Le régime disciplinaire des élèves scolarisés est double ; il existe une procédure disciplinaire (conseil de discipline) et une sanction disciplinaire prononcée directement par le chef d’établissement.En effet, conformément aux dispositions du code de l’éducation, dès lors que l’exclusion définitive de l’établissement n’est pas envisagée, le...
Le tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement récent, rendu une décision venant censurer la disproportion de la sanction infligée à un étudiant, laquelle consistait en une exclusion de trois ans de l’établissement d’études supérieurs dans lequel était inscrit l’étudiant.Dans l’espèce qui lui était...