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23 Fév

Posté à 14:36h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, enseignant, fonction publique hospitalière, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prendez rendez-vous Contactez-nous Dans un arrêt du 17 février 2026, la cour administrative d'appel de Toulouse annule une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un fonctionnaire territorial pour violation des droits de la...

21 Jan

Posté à 10:43h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Publications par

Le Tribunal administratif d'Orléans a rendu le 15 janvier 2026 une décision qui rappelle avec fermeté les principes encadrant la suspension conservatoire des fonctionnaires. En annulant la prolongation de suspension d'une directrice d'école maternelle, les juges orléanais réaffirment que le respect des garanties légales constitue...

15 Jan

Posté à 15:11h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique par

L'ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Lille le 5 janvier 2026 illustre l'application récente de deux évolutions jurisprudentielles majeures en droit de la fonction publique : la présomption d'urgence en cas de privation de rémunération et l'obligation stricte de motivation des décisions défavorables. Cette...

03 Déc

Posté à 09:00h dans discipline, Professions réglementées, Publications par

La Cour administrative d'appel de Paris confirme que l'exclusion définitive d'un étudiant en soins infirmiers pour actes incompatibles avec la sécurité des patients ne constitue pas une sanction disciplinaire, mais une mesure pédagogique relevant d'un régime juridique distinct.Cette qualification emporte plusieurs conséquences procédurales importantes. D'abord,...

27 Nov

Posté à 12:06h dans discipline, Droit de l'éducation, Publications par

Dans une ordonnance rendue le 7 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a suspendu l'exclusion définitive d'un collégien présentant des troubles du spectre autistique et ordonne sa réintégration provisoire. Cette décision illustre la difficulté de concilier maintien de l'ordre dans...

13 Nov

Posté à 14:37h dans Droit administratif, droit médical, Professions réglementées, Publications par

L'exercice de la profession de chirurgien-dentiste s'inscrit dans un cadre juridique exigeant qui confronte régulièrement les praticiens à des situations complexes. Entre les attentes légitimes des patients et les contraintes inhérentes à l'art dentaire, les professionnels doivent naviguer avec prudence dans un environnement où leur...

07 Nov

Posté à 17:30h dans Droit administratif, Droit de la fonction publique, Droit des collectivités territoriales, enseignant, Publications par

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rendu, le 23 octobre 2025, un jugement n° 2205645 qui illustre parfaitement les difficultés probatoires auxquelles se heurtent les agents publics lorsqu'ils invoquent le moyen tiré de la sanction disciplinaire déguisée. Cette décision, rendue dans le contexte d'une suspension...

07 Nov

Posté à 09:00h dans discipline, Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit de la fonction publique, Publications par

Dans un arrêt n° 24NT02360 du 28 octobre 2025, la Cour administrative d'appel de Nantes s'est prononcée sur une affaire particulièrement délicate concernant la sanction disciplinaire d'un professeur des écoles condamné pénalement pour violences volontaires sur un élève. Cette décision offre l'occasion d'analyser deux questions...

16 Oct

Posté à 16:51h dans discipline, Droit de l'éducation, périscolaire, Publications, Service public par

Le tribunal administratif a rendu une décision intéressante sur l'application des principes disciplinaires à une exclusion non d'une école mais d'une cantine. Dans cette affaire, un enfant de 9 ans, scolarisé en CM1 et souffrant de troubles du comportement, bénéficiait d'une aide humaine individuelle à 100...

17 Août

Posté à 13:12h dans Droit administratif, Professions réglementées, Publications par

Comme toute profession règlementée, les chirurgiens-dentistes sont soumis, sur le plan disciplinaire, à leur Ordre. Cette justice ordinale, parfois contestée dans son principe même, joue le rôle de juridiction de premier et deuxième ressort.Ainsi, tout professionnel de santé, chirurgiens-dentistes en l’espèce, se voit véritablement jugé,...