03 Juil Bourse nationale de lycée : le droit à l’erreur impose de tenir compte d’un avis d’imposition rectifié

Une erreur dans une déclaration fiscale ne devrait pas priver un élève d'une bourse à laquelle sa famille a effectivement droit : c'est tout le sens du jugement rendu par le tribunal administratif de Pau le 15 avril 2024.Des parents s'étaient vu refuser la bourse...