Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une décision rendue le 20 mars 2026, le Conseil d'État étend avec clarté et rigueur le droit au silence aux procédures disciplinaires relevant de l'ordre administratif, continuant ainsi à...
Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Par une décision du 20 février 2026, le Conseil d'État poursuit sa construction jurisprudentielle en matière de garanties procédurales devant les juridictions disciplinaires ordinales. Après avoir consacré le droit de...
Dans une décision du 6 février 2026 (498911), le Conseil d'État affirme une nouvelle fois le droit de se taire. Après l'avoir consacré au profit des élèves, des étudiants et des fonctionnaires, il l'étend à présent aux membres de professions reglementées, les architectes en l'espèce....
Par un arrêt du 16 janvier 2026, la Cour administrative d'appel de Paris confirme l'annulation d'une exclusion universitaire d'un an, illustrant le contrôle concret exercé par le juge sur les procédures disciplinaires.Le droit de se taire : un principe cardinalDécoulant de la présomption d'innocence, le...
Alors que le Conseil d'Etat l'avait affirmé pour les procédures ordinales et étudiantes, le Conseil Constitutionnel vient de censurer un texte en raison de l'absence de respect du droit de se taire. Rappelons que concrètement le droit de se taire signifie le fait de faire savoir...
Le droit au silence agite beaucoup les prétoires des juridictions administratives ces derniers temps. Après la consécration, par le Conseil d'Etat, du droit de se taire devant une instance ordinale (Conseil National de l'Ordre des Médecins) et celle, plus large, du droit de se taire devant...
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision importante qui consacre, à la suite du Conseil constitutionnel, le droit de se taire en matière disciplinaire. L'affaire portait sur une sanction de déplacement d’office prise à l'égard d'un magistrat par le garde des sceaux.Les questions à...
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a consacré le droit de se taire devant une instance disciplinaire, sous peine de nullité de la sanction disciplinaire. Il est ainsi jugé que :"Par une décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il résulte...