Alors que le Conseil d'Etat l'avait affirmé pour les procédures ordinales et étudiantes, le Conseil Constitutionnel vient de censurer un texte en raison de l'absence de respect du droit de se taire. Rappelons que concrètement le droit de se taire signifie le fait de faire savoir...
Le droit au silence agite beaucoup les prétoires des juridictions administratives ces derniers temps.Après la consécration, par le Conseil d'Etat, du droit de se taire devant une instance ordinale (Conseil National de l'Ordre des Médecins) et celle, plus large, du droit de se taire devant...
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision importante qui consacre, à la suite du Conseil constitutionnel, le droit de se taire en matière disciplinaire. L'affaire portait sur une sanction de déplacement d’office prise à l'égard d'un magistrat par le garde des sceaux.Les questions à...
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a consacré le droit de se taire devant une instance disciplinaire, sous peine de nullité de la sanction disciplinaire. Il est ainsi jugé que :"Par une décision n° 2023-1074 QPC du 8 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a jugé qu’il résulte...