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Maître Louis le Foyer de Costil, avocat en droit de l'éducation, a été interrogé par le Monde Campus à propos des établissements d'enseignement supérieur privé, qui ferment, laissant souvent leurs élèves dans des situations difficiles.L'article est à retrouver sur le site du Monde Campus.[caption id="attachment_29596"...

Le ministre de l'éducation nationale a créé un fichier de traitement de données à caractère personnel dénommé « Métaphor ». Il a pour vocation de "de faciliter le contrôle de l'Etat sur les établissements privés hors contrat (EPHC) " Il est pris en application des articles...

Les établissements d’enseignement privés, qu’ils soient sous ou hors contrat avec l’État, sont soumis à des obligations légales en matière d’accueil, de prise en charge et d’adaptation pour les élèves en situation de handicap. Ces obligations découlent des principes fondamentaux de non-discrimination, de droit à...