Le tribunal administratif de Strasbourg a rendu le 26 janvier 2026 une décision qui, bien que portant sur un litige modeste en apparence, éclaire un principe fondamental du droit administratif : l'opposabilité d'un acte réglementaire est subordonnée à l'accomplissement effectif de formalités de publicité adéquates....
Le contentieux des examens et des diplômes reste un domaine où le juge administratif intervient avec une précision particulière. Cinq décisions rendues entre décembre 2025 et janvier 2026 illustrent cette tendance : elles touchent à la composition régulière des jurys, au respect des modalités d'évaluation...
Dans un jugement du 14 janvier 2026 (n°2413124/1-3) rendu sur notre requête, le tribunal administratif de Paris rappelle avec fermeté les exigences du principe d'impartialité applicable aux jurys d'examen et de concours.Une candidate au brevet professionnel « aménagements paysagers » avait été déclarée non admise...
Deux décisions récentes des tribunaux administratifs de Poitiers et Dijon révèlent l'exigence croissante du juge en matière de procédure d'examen universitaire Le contentieux des examens universitaires connaît une évolution significative, marquée par un contrôle juridictionnel de plus en plus attentif au respect des règles procédurales. Les...
Le Tribunal administratif de Dijon vient d'annuler l'ajournement d'un étudiant en licence professionnelle en retenant notamment une rupture d'égalité liée à un dysfonctionnement informatique survenu lors d'une épreuve d'examens. Lors de l'épreuve « Outils de communication web », un incident technique affectant le logiciel DIVI a...
En droit, le préambule de la Constitution de 1946 dispose d’une valeur constitutionnelle, de telle sorte que l’égal accès à l’instruction prévu au point 13 est une norme opposable.Le point 13 dispose que «La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction,...
Le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rendu une décision intéressante sur le droit aux aménagements d’épreuves des élèves présentant une situation de handicap.Depuis quelques mois, le SIEC refuse de reconnaître le droit des personnes atteintes de certains troubles médicaux, notamment concernant...
Les étudiants en situation de handicap ou affectés par un état de santé altérant leurs conditions d’études ont le droit, selon le code de l’éducation, à des aménagements de leurs conditions d’études et de leurs conditions d’examens. En effet, l’article L. 112-1 du code de l’éducation...
Le code de l'éducation protège les élèves et étudiants atteints d'un handicap ou d'un état de santé altérant leurs conditions d'études. Le droit prévoit en effet un droit à l'égalité de traitement, compris comme la mise en œuvre d'aménagements afin de compenser autant que faire...
Le cabinet a eu l’occasion de défendre un étudiant qui s’était vu ajourné en raison d’une note éliminatoire, dite note seuil, adoptée par la Commission de la formation et de la vie universitaire pour sa formation spécifique.Cependant, les modalités de contrôles de connaissances générales prévoyaient...