16 Avr Changement de RIB – la CDC et EDOF condamnés en référé liberté
La Caisse des dépôts et consignations qui gère EDOF et la plateforme "mon compte formation" ne peut pas refuser sans motif valable un changement de RIB d'un organisme de formation, juge le tribunal administratif statuant en référé liberté. Dans cette affaire, après la clôture de son...