07 Fév Organismes de formation sanctionnés : le juge veille au respect du contradictoire
La procédure du contradictoire, essentielle en droit administratif, vise à garantir à toute personne concernée la possibilité de présenter ses observations avant toute décision susceptible de porter atteinte à ses droits.Cette procédure, préalable nécessaire, aux sanctions prises par la Caisse des dépôts et consignations (CDC)...
