17 Sep Interversion des corps par le funerarium : indemnisation du préjudice moral causé à la famille du défunt
Posté à 13:10h
dans Droit des collectivités territoriales, Droit funéraire, Publications, Service public
Une erreur dans la remise du corps d'un défunt peut engager la responsabilité de l'administration, juge la cour administrative d'appel de Nantes.Dans cette affaire, à la suite d’une erreur commise par le personnel du funérarium du CHRU de Rennes dans l’identification du corps, le corps...