Un maire ne peut refuser la poursuite de la scolarité d'élève dans une école de sa commune, quand bien même ces derniers n'y résident plus. C'est ce qui est rappelé par le tribunal administratif dans cette affaire, saisi en urgence par référé suspension, de la décision...
Le rectorat peut il refuser l'affectation d'un élève dans son collège ou lycée de secteur au motif qu'il a été scolarisé hors secteur? Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise répond par la négative. Dans cette affaire, le directeur académique des services de l’Education nationale (DASEN) des Hauts-de-Seine...
Chaque élève a droit être affecté et inscrit dans le collège de se son secteur. C'est ce que rappelle le juge du référé suspension du tribunal administratif de Toulon. Les parents contestaient la décision par laquelle le principal du collège La Ferrage, a refusé de...