03 Nov Exclusion d’une productrice du marché communal : le silence de la commune en référé vaut aveu de faiblesse.
Posté à 15:24h
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À propos de TA Dijon, ord., 31 juillet 2026, n° 2603083Par une ordonnance du 31 juillet 2026, la juge des référés du tribunal administratif de Dijon a suspendu la décision par laquelle le maire d'une commune de l'Yonne avait signifié à une productrice de fromages...