17 Avr Trou sur le trottoir : responsabilité de l’administration
La responsabilité d'une administration, d'une commune en particulier, peut être classiquement recherchée en cas de défaut d'entretien normal de la voirie. C'est le cas par exemple des accidents de piétons sur un trottoir. Dans cette affaire, un accident avait été causé par un trou sur le...