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07 Déc

Posté à 11:00h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

Les obligations qui incombent à l'État en matière de scolarisation des enfants en situation de handicap s'imposent Le cadre juridique établi par les articles L. 351-1 et L. 351-2 du code de l'éducation impose aux établissements scolaires ordinaires de se conformer aux décisions d'orientation de la...

15 Août

Posté à 10:35h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

La question du respect des notifications de la Maison Départementale des Personnes en situation de Handicap (MDPH) continue d’agiter le quotidien de nombreux enfants y ayant droit mais ne disposant d’aucune concrétisation de ce droit. Quand le droit est effectif, la plupart du temps il n’est...