Un maire peut il imposer la fermeture des terrasses des commerces de la ville à 23h? Un tel arrêté avait été pris par le maire d'Ury, portant "fermeture des terrasses des cafés et restaurants situées sur le domaine public ou privé au sein de l’agglomération...
Une commune peut être condamnée à indemniser un riverain pour des nuisances sonores causées par un terrain de sport. C'est ce qui est jugé par le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne. Dans cette affaire, le juge rappelle que "le maître d’ouvrage est responsable, même en l’absence de...
Le tribunal administratif de Limoges a rappelé dans un arrêt du 28 novembre 2023 qu’un arrêté municipal ne pouvait exiger la fermeture d’un établissement recevant du public sans suffisamment motiver sa décision. Un couple propriétaire d’une salle de réception de mariages dans la commune de Saint...