Custom Pages
Portfolio

25 Juin

Posté à 15:31h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats  12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La loi du 24 août 2021, dite « confortant le respect des principes de la République », a transformé l’instruction en famille en un régime d’autorisation préalable, articulé autour des quatre...

16 Juin

Posté à 18:35h dans Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous Le motif 3 de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, qui fonde l'autorisation d'instruction dans la famille sur « l'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de...