19 Mai Responsabilité de l’État pour les dégradations commises lors des manifestations : les conditions exigeantes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure
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Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous La responsabilité sans faute de l'État pour les dommages causés lors des attroupements : un régime dérogatoire ancré dans la solidarité nationale L'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure...
