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30 Mar Orientation en classe ULIS sans notification MDPH ni accord parental : ce que dit le droit

Posté à 11:50h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par Antoine Fouret

Antoine Fouret - Avocat Associé Nausica Avocats 12 Rue des Eaux, 75016 Paris 09 78 80 62 27 Prenez rendez-vous Contactez-nous De nombreuses familles nous consultent avec le même sentiment d'impuissance : leur enfant a été orienté — parfois placé — en classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) sans...

16 Fév La MDPH devant les recommandations de l’HAS

Posté à 08:45h dans Droit administratif, Droit du handicap, Publications par Antoine Fouret

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), et plus précisément la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui en est l'organe décisionnel, occupe une place centrale dans l'accès aux droits de votre enfant autiste. C'est elle qui reconnaît le handicap, définit...

28 Jan Refus d’inscription dans un établissement scolaire

Posté à 09:56h dans Droit de l'éducation, Publications par Louis le Foyer de Costil

« L’école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national, quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leurs parcours antérieur » (Circulaire n° 2012-141 du 2-10-2012). En effet, l’article L.111-2 du code de l’éducation garantit à chaque enfant le droit d’être...

21 Nov IEF : Quand Rouen répond, Rouen répond !

Posté à 12:12h dans Droit administratif, Droit de l'éducation, Droit de l'instruction en famille, Publications par Antoine Fouret

Une décision importante a été rendue en matière d’instruction en famille par le TA de Rouen (TA Rouen, Ord., 14 novembre 2024, n° 2404320).Le juge était saisi d’un dossier posant une triple question relative au respect du calendrier de dépôt des demandes, à l’appréciation du...

14 Mai Quand le Juge administratif rend l’IEF et la scolarisation dichotomiques

Posté à 14:54h dans Droit de l'instruction en famille, Publications par Antoine Fouret

Par un jugement rendu le 2 mai 2024 (n° 2301229), le tribunal administratif de Bordeaux s’est prononcé sur la régularité de la décision du Rectorat de considérer l’autorisation d’instruction en famille caduque du fait d’une scolarisation temporaire en cours d’année d'un enfant instruit en famille.C’est...

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