Tierce opposition et qualité de partie : le Conseil d’État tranche en faveur des tiers

Par une décision du 13 février 2026 (n° 498647), le Conseil d’État a annulé un arrêt de cour administrative d’appel qui avait refusé de répondre aux conclusions et moyens de riverains au motif qu’ils n’auraient pas eu la qualité de partie à l’instance. La Haute juridiction en profite pour poser deux règles procédurales d’une portée considérable : l’une sur la notion même de partie à l’instance, l’autre sur l’ouverture de la tierce opposition en matière d’autorisation environnementale délivrée par le juge lui-même.

Qui est partie à l’instance ? Une définition fonctionnelle

Le premier apport de cette décision tient à la définition de la qualité de partie à l’instance. Le Conseil d’État pose un critère clair et fonctionnel : doit être regardée comme une partie à l’instance devant les juges du fond la personne qui a été invitée par la juridiction à présenter des observations et qui, si elle ne l’avait pas été, aurait eu qualité pour former tierce opposition contre la décision rendue.

Ce critère est doublement exigeant. Il ne suffit pas d’avoir été invité à présenter des observations pour être automatiquement considéré comme partie — encore faut-il que cet intervenant aurait effectivement eu qualité pour former tierce opposition si la juridiction ne l’avait pas appelé dans la cause. Inversement, dès lors que ces deux conditions sont réunies, la juridiction ne peut plus ignorer ses conclusions et ses moyens en lui déniant la qualité de partie. Elle est tenue d’y répondre.

Cette définition a une portée pratique immédiate : une cour administrative d’appel qui invite des tiers à produire des observations les intègre de facto dans l’instance, dès lors que ces tiers justifient d’un intérêt à agir suffisant. Les écarter ensuite sans répondre à leurs arguments constitue une erreur de droit censurable en cassation.

La tierce opposition ouverte aux tiers en matière d’autorisation environnementale délivrée par le juge

Le second apport, plus innovant encore, concerne l’ouverture de la voie de la tierce opposition dans une configuration procédurale particulière propre au contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

Lorsque le juge administratif, après avoir annulé un refus préfectoral d’autorisation, fait usage de ses pouvoirs de pleine juridiction pour délivrer lui-même l’autorisation environnementale, une question délicate se pose : les tiers qui n’ont pas été présents ou régulièrement appelés dans l’instance peuvent-ils contester cette décision juridictionnelle ?

Le Conseil d’État répond par l’affirmative. Afin de garantir le caractère effectif du droit au recours des tiers en matière d’environnement, et eu égard aux effets que peut produire sur les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement une autorisation ainsi délivrée directement par le juge, la tierce opposition est ouverte aux tiers qui justifieraient d’un intérêt suffisant pour demander l’annulation d’une décision administrative d’autorisation — dès lors qu’ils n’ont pas été présents ou régulièrement appelés dans l’instance.

La logique est rigoureuse. Lorsque le juge se substitue à l’administration pour délivrer une autorisation d’exploiter, il produit un acte aux effets équivalents à ceux d’une décision administrative. Il serait paradoxal que les tiers disposent de voies de recours contre l’autorisation administrative et se retrouvent démunis face à l’autorisation juridictionnelle. Le Conseil d’État comble ce qui aurait été une lacune inacceptable au regard des exigences du droit à un recours effectif, renforcées en matière environnementale.

Application au cas d’espèce : une erreur de droit caractérisée

Dans l’affaire soumise au Conseil d’État, M. et Mme B… et autres avaient été expressément invités par la cour administrative d’appel à présenter des observations. Ils avaient par ailleurs obtenu, dans une précédente instance, la mise en œuvre de la procédure de régularisation prévue à l’article L. 181-18 du code de l’environnement. La cour avait ensuite délivré directement à la société Fond du Moulin l’autorisation environnementale de régularisation que le préfet avait refusé d’accorder à la suite du premier arrêt.

Il s’ensuivait nécessairement, selon le Conseil d’État, que ces tiers auraient eu qualité pour former tierce opposition contre cet arrêt délivrant l’autorisation. En leur déniant la qualité de partie à l’instance et en refusant de répondre à leurs conclusions et moyens, la cour avait commis une erreur de droit justifiant l’annulation de son arrêt.