Une commune peut elle fermer les commentaires de ses pages facebook
France 3 a interrogé Maître Louis le Foyer de Costil, sur la possibilité, pour une commune, de fermer les commentaires de sa page facebook en période de campagne électorale.
Il existe en effet des règles de prudence en matière de communication électorale, dans la période précédent les élections, s’appliquant à la mairie et aux élus. La question se pose cependant s’agissant des commentaires qui relèvent de citoyens.
Extrait:
« Contacté par France 3, l’avocat Louis le Foyer de Costil, spécialiste du droit électoral, avance que « la réserve électorale concerne normalement les actions de la mairie, cela ne s’impose pas aux citoyens« . Il nuance toutefois : « La fermeture de l’espace commentaires n’est pas forcément illégale puisqu’il n’existe pas pour les citoyens de droit à commenter les décisions sur Facebook« . Mais la décision de la municipalité semble résulter « d’une interprétation large de l’article du Code électoral« , selon lui. »
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