Quand la création d’un groupe whatsapp entre fonctionnaires constitue une faute disciplinaire
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rendu, le 26 février 2026, un arrêt instructif endroit disciplinaire de la fonction publique d’État.
Une cadre éducative de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), exerçant les fonctions de responsable d’une unité éducative en milieu ouvert depuis 2019, s’est vue infliger, par deux arrêtés du 11 octobre 2022, une sanction de déplacement d’office ainsi qu’une sanction complémentaire de radiation du tableau d’avancement. Ces deux sanctions relèvent du deuxième groupe de l’échelle prévue par le code général de la fonction publique. Le tribunal administratif de la Martinique avait rejeté sa demande d’annulation en octobre 2023. La cour administrative d’appel confirme ce rejet.
Plusieurs griefs classiques étaient retenus à l’égard de l’agent mais celui qui mérite l’attention est celui relatif à la création et la gestion d’un groupe WhatsApp professionnel rassemblant les membres de l’équipe sur leurs téléphones personnels, sans règles d’utilisation encadrant les communications hors temps de travail. La cour retient ici une faute disciplinaire, non pas pour la création du groupe en elle-même — dont le caractère contraignant n’est pas établi — mais pour l’absence de toute consigne destinée à distinguer l’urgence professionnelle des communications courantes, générant ainsi une porosité préjudiciable entre vie professionnelle et vie personnelle des agents. Cette qualification mérite attention à l’heure où les outils de messagerie instantanée envahissent les pratiques managériales dans toutes les sphères professionnelles, y compris publiques.
Il ne suffit plus de ne pas tenir de propos fautifs ; encore faut-il, lorsque l’on est responsable d’une équipe, définir des règles claires pour l’usage des messageries instantanées à vocation professionnelle.
La sanction tirée (notamment) de ce grief est donc confirmée par la cour administrative d’appel.
Décision commentée: CAA Bordeaux, 2e ch., 26 février 2026, n° 24BX00118
Voir également Conseil d’État 28 décembre 2023 n° 474289 ; CAA de Marseill 19 décembre 2023 n° 23MA00974 pour des propos tenus sur whatsapp.
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