Agent contractuel : un délai excessif entre la fin du congé de maladie et le licenciement constitue une faute — et ouvre droit à indemnisation

Une agente contractuelle de l’Education nationale, reconnue inapte definitivement a ses fonctions par le comite medical, a ete laissee pendant pres de dix-huit mois dans un vide juridique total — sans traitement, sans statut clair, sans information sur l’avancement de la procedure de licenciement. La cour administrative d’appel de Marseille a reconnu la faute de l’Etat et condamne le rectorat a lui verser une indemnite de 1 000 euros pour le prejudice moral subi.

Le droit applicable : l’obligation de diligence de l’employeur public

Il resulte d’un principe general du droit que, lorsqu’un agent est reconnu definitif ement inapte a occuper son emploi, l’employeur public doit, avant tout licenciement, chercher a le reclasser. Si le reclassement est impossible ou refuse par l’agent, le licenciement doit intervenir dans des delais raisonnables.

En l’espece, le comite medical avait rendu son avis d’inaptitude le 27 fevrier 2019. Le rectorat avait invite l’agente a manifester son souhait de reclassement dans un delai de deux mois. Ne recevant aucune reponse, il avait… attendu. Ce n’est qu’en mai 2020 — soit plus d’un an apres l’expiration du delai de reclassement — qu’il avait convoque l’agente a l’entretien prealable au licenciement, finalement prononce en septembre 2020.

« Ce delai presente un caractere excessif et est constitutif d’une faute de nature a engager la responsabilite de l’Etat. » CAA Marseille, 4 mai 2026, n° 25MA00661, point 7

Ce que vous devez retenir si vous etes agent contractuel

L’employeur public ne peut pas vous laisser indefiniment dans une situation d’incertitude apres la fin de votre conge de grave maladie. Si le comite medical a rendu un avis, l’employeur doit agir dans des delais raisonnables. Chaque mois de silence contribue a construire votre dossier indemnitaire. Notez que l’indemnite accordee dans cette affaire — 1 000 euros — couvre le seul prejudice moral lie a l’incertitude et a la precarite de la situation : l’agente ne pouvait pas pretendre au versement d’un traitement pendant la periode sans service fait.

Si vous vous trouvez dans une situation similaire, formalisez vos relances par ecrit et conservez les accuses de reception. C’est ce que l’agente avait fait en novembre 2019, ce qui a empeche le rectorat de se prevaloir de sa propre inaction pour s’exonerer de sa responsabilite.