Harcèlement moral dans la fonction publique : la charge de la preuve et l’exigence d’éléments précis

La protection contre le harcèlement moral, consacrée pour les agents publics par l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique, repose sur un mécanisme probatoire équilibré : il appartient à l’agent de soumettre des éléments faisant présumer l’existence d’un harcèlement, à charge pour l’administration de démontrer que les agissements en cause sont étrangers à tout harcèlement. Par un arrêt du 12 juin 2026, la cour administrative d’appel de Nantes illustre la rigueur avec laquelle ce premier maillon de la preuve est apprécié.

Un agent hospitalier, soutenant avoir été progressivement privé de ses tâches jusqu’à sa mise à la retraite — situation qu’il qualifiait de « placardisation » et reliait à son engagement syndical et à ses alertes —, sollicitait la réparation des préjudices subis. La cour confirme le rejet de sa demande : faute d’éléments suffisamment circonstanciés, les faits invoqués n’étaient pas de nature à faire présumer un harcèlement moral. L’arrêt rappelle que la sincérité du ressenti ne dispense pas l’agent d’étayer ses allégations par des éléments tangibles et concordants.

Un régime probatoire exigeant à la charge de l’agent

La cour rappelle la méthode applicable, désormais constante. Il incombe à l’agent qui se dit victime de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d’en faire présumer l’existence. Il appartient ensuite à l’administration de produire une argumentation démontrant que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge se forme au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter par toute mesure d’instruction utile. Le juge tient compte des comportements respectifs des protagonistes, sans pour autant, lorsque le harcèlement est établi, atténuer les conséquences dommageables au regard du comportement de la victime.

En l’espèce, la cour relève l’absence d’éléments probants. L’agent faisait état d’une diminution constante de son activité, mais sans produire la moindre pièce de nature à corroborer ses affirmations, formulées pour la première fois après son départ à la retraite. Il n’avait jamais signalé à sa hiérarchie une réduction anormale de ses tâches lorsqu’il était en fonctions, ne versait aucun témoignage de collègues, aucune note hiérarchique, aucun document médical attestant d’une dégradation de son état de santé sur la période concernée.

Le seul élément circonstancié, émanant d’un praticien, confirmait au contraire que l’intéressé avait continué d’assurer des prestations courantes, l’évolution de son activité s’expliquant par le recours des chirurgiens à des prestataires extérieurs. Les faits invoqués n’étaient donc pas de nature à faire présumer un harcèlement.

L’importance de constituer un dossier probant en temps utile

L’arrêt délivre un enseignement pratique de première importance. La présomption de harcèlement ne se déclenche que si l’agent produit des éléments précis, concordants et, autant que possible, contemporains des faits. Les allégations tardives, dépourvues de tout support documentaire, ne suffisent pas, fût-ce lorsqu’elles émanent d’un agent sincèrement convaincu d’avoir été maltraité.

La constitution d’un dossier solide suppose de réunir, au fil du temps, des éléments tangibles : signalements écrits adressés à la hiérarchie, comptes rendus d’entretiens, témoignages de collègues, courriels révélateurs, certificats médicaux établissant un lien entre les conditions de travail et l’altération de la santé, ou encore documents émanant des instances représentatives du personnel. L’absence de toute trace, en particulier le silence prolongé de l’agent pendant la période où les agissements se seraient produits, fragilise considérablement la démonstration.

Cette exigence ne traduit nullement une indifférence du juge à la souffrance au travail ; elle garantit au contraire que la qualification de harcèlement, lourde de conséquences, repose sur des bases objectives. Pour l’agent qui s’estime victime, l’anticipation est essentielle : c’est en amont, pendant l’exercice des fonctions, que se prépare l’efficacité d’un éventuel recours.

Conclusion

Cet arrêt confirme que la lutte contre le harcèlement moral dans la fonction publique repose sur un équilibre probatoire exigeant. L’agent doit produire des éléments suffisamment circonstanciés pour faire présumer le harcèlement ; à défaut, sa demande indemnitaire est vouée à l’échec, quelle que soit la réalité de sa souffrance. La constitution méthodique d’un dossier, dès les premiers signes, est déterminante. Le cabinet Nausica Avocats accompagne les agents publics dans la prévention et la reconnaissance du harcèlement moral, ainsi que dans la réparation des préjudices subis.

Cour administrative d’appel de Nantes, 4e chambre, 12 juin 2026, n° 25NT01175