Annulation de déréférencement d’organisme de formation par la CDC pour insuffisance du contradictoire
Le tribunal administratif de Poitiers a de nouveau sanctionné la Caisse des dépôts pour méconnaissance du principe du contradictoire dans le cadre d’une sanction infligée à un organisme de formation.
Ce principe du contradictoire s’applique classiquement aux sanctions prises par la CDC, tant en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration, de l’article R. 6333-6 du code du travail, que de l‘article 13 de ces conditions générales d’utilisation de la plateforme.
Le tribunal administratif relève que par un courriel, la CDC a informé l’organisme de formation de l’ouverture d’une procédure contradictoire. « Ce courriel contenait en pièce jointe un courrier portant le même objet, par lequel il a été rappelé à la (…) les règles d’éligibilité applicables aux actions de formation dite ACRE et les conditions que les organismes de formation doivent remplir pour être référencés sur la plateforme « Mon Compte Formation ». Ce courrier lui a également indiqué que ses « actions de formation ne respectent pas les conditions d’éligibilité applicables à cette Action de formation dispensées aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprises (dite ACRE) » et que cette non-conformité constitue un « manquement d’une particulière gravité au code du travail et aux conditions générales et particulières d’utilisation de la plateforme » susceptible d’aboutir à son « exclusion de la plateforme au moyen d’une décision de déréférencement ».
La société requérante a ensuite été invitée à présenter ses observations écrites en réponse dans un délai de trois semaines.
Cependant, le juge relève qu’aucun des documents ne visaient l’organisme de formation de manière nominative, et qu’ils sont rédigés dans des termes stéréotypés, ne comportent l’énoncé des éléments de non-conformité aux règles qui auraient été relevés s’agissant des actions de formations ACRE dispensées par l’organisme de formation sanctionné.
Par ailleurs, ces documents ne précisent pas plus la sanction alors envisagée par l’autorité administrative.
Ainsi, l’organisme de formation est fondée à soutenir qu’elle n’a pas été suffisamment informée, avant l’édiction de la sanction du 6 juin 2023, des griefs formulés à son encontre et qu’elle n’a pas pu, en conséquence, organiser utilement sa défense
Le tribunal annule donc la sanction prise par la CDC. Ce n’est pas la première fois que la caisse des dépôts voit ses sanctions annulées pour le caractère stéréotypée ou flou des courriers valant ouverture du contradictoire.
Décision commentée : Tribunal administratif de Poitiers,23 septembre 2025, n° 2300260. Voir dans le même sens : TA Paris, 3e sect. – 3e ch., 23 sept. 2025, n° 2222234 ; TA Paris, 3e sect. – 3e ch., 23 sept. 2025, n° 2221791 ; TA Paris, 3e sect. – 3e ch., 23 sept. 2025, n° 2317082.
Voir également sur le même sujet nos billets:
– Organismes de formation sanctionnés : le juge veille au respect du contradictoire