Annulation de la décision d’exclusion d’un commerçant des marchés de la commune

A quelle condition un maire-adjoint peut il exclure un commerçant du marché de la ville suite à un comportement inapproprié  ? L’affaire portait sur un fromager, disposant d’un emplacement régulier sur le marché de Cherbourg-en-Cotentin tous les jeudis, qui avait été exclu par le maire-adjoint de la commune pendant 3 semaines, en raison d’un « comportement agressif verbalement et outrageant envers les fonctionnaires lors de la mise en place du stand le 9 septembre 2021 matin ».

La question se posait du respect du principe du contradictoire, une règle fondamentale régulièrement méconnue par les autorités. En effet, le juge relève que la décision prise par la commune de Cherbourg-en-Cotentin est fondée sur le trouble à l’ordre public qui aurait été provoqué par le comportement du compagnon de la gérante du commerce de fromage. Elle constitue une mesure de police administrative soumise à l’obligation de motivation en application des dispositions de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration. Ces dispositions imposent à l’autorité administrative de mettre la personne intéressée en mesure de présenter des observations avant le prononcé de la mesure.

Selon le tribunal administratif, la société n’avait pas été avertie de ce qu’une mesure défavorable allait être prise à son encontre. Ainsi, la société requérante n’a pas été à même de présenter ses observations sur la mesure d’exclusion envisagée. Par suite, la société est fondée à soutenir que la décision portant exclusion des marchés de la commune de Cherbourg-en-Cotentin a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière.

La décision prononçant l’exclusion temporaire des marchés de la commune du fromager est donc annulée pour vice de procédure.

Tribunal administratif de Caen, 1re ch., 7 juin 2024, n° 2200987.