Annulation de l’interdiction d’utilisation de braseros et/ou tout autre dispositif de cuisson au feu de bois, à des fins d’activité professionnelle de restauration
Un litige lié à l’utilisation de brasero dans une commune a été l’occasion pour le juge administratif de Bordeaux de rappeler le contrôle du juge administratif sur les mesures de police administrative des maires édictées pour prévenir les troubles à l’ordre public.
Dans cette affaire, au sein du Vieux-Bourg de la commune de Saint-Émilion, s’était installé début juin 2023 , « Les jardins d’Amélie », un restaurant ayant pour concept de réaliser les cuissons chaudes à l’aide d’un brasero installé dans le jardin du restaurant. Mais le 4 août 2023, leur activité fut compromise par le maire de la commune qui décida, aux termes d’un arrêté d’interdire l’utilisation de braseros et ou de tout autre dispositif de cuisson au feu de bois à des fins d’activité professionnelle de restauration dans l’enceinte la commune.
C’est ainsi que la présente affaire a été porté devant le juge administratif par la restauratrice qui demandait au tribunal l’annulation de cet arrêté.
Pour justifier cette mesure de police administrative, le maire soutenait qu’il existait un risque de trouble à la tranquillité des riverains et un risque incendie générés par l’utilisation quotidienne à des fins d’activités professionnelles de restauration.
Toutefois, le juge a estimé que, si l’arrêté ne vise que les professionnels de la restauration, excluant ainsi les particuliers, il n’en demeure pas moins que l’interdiction s’applique sur un périmètre géographique couvrant l’intégralité de la vieille ville de Saint-Émilion, en tout temps, sans limitation de durée et tous les jours de la semaine.
Par conséquent, aux termes d’un contrôle de proportionnalité, le juge retient que le maire de la commune ne justifiait pas « de ce que l’interdiction générale et permanente prévue par l’arrêté en litige serait ainsi seule susceptible de prévenir les troubles et d’atteindre les objectifs poursuivis de préservation de la tranquillité publique et de prévention des accidents. »
Le tribunal annule donc l’arrêté estimant que celui- présente un caractère disproportionné par rapport aux fins recherchées par le maire au regard de ses pouvoirs de police.
TA Bordeaux, 6e ch., 5 juillet 2024, n° 2304486.