Avancement des officiers : la cour administrative d’appel de Paris valide la présélection par créneaux d’ancienneté

Pour un officier qui remplit les conditions statutaires et dont les appréciations sont élogieuses, ne pas figurer au tableau d’avancement suscite une incompréhension profonde, parfois un sentiment d’injustice. Le contentieux de l’avancement au choix compte pourtant parmi les plus exigeants du droit de la fonction publique, tant le contrôle du juge y est restreint. L’arrêt rendu le 14 septembre 2026 par la cour administrative d’appel de Paris en offre une illustration nette.

Un commandant du corps technique et administratif de l’armée de terre, promu à ce grade en 2012 puis admis, à compter du 1er janvier 2021, dans le corps des commissaires des armées, contestait son absence d’inscription au tableau d’avancement au grade de lieutenant-colonel au titre de l’année 2021. Après le rejet de son recours par la ministre des armées, sur avis de la commission des recours des militaires, il avait obtenu du tribunal administratif de Paris, le 9 février 2024, l’annulation de cette décision. Les premiers juges avaient estimé que l’administration avait commis une erreur manifeste d’appréciation en limitant la comparaison de ses mérites aux seuls officiers de son créneau d’ancienneté. Le ministre a relevé appel.

Des créneaux d’avancement conformes au code de la défense

L’avancement de grade des militaires obéit aux articles L. 4136-1 à L. 4136-4 du code de la défense. Il a lieu au choix, au choix et à l’ancienneté ou à l’ancienneté, et nul ne peut être promu au choix s’il n’est inscrit sur un tableau d’avancement établi au moins une fois par an, par corps. L’article L. 4136-4 renvoie aux statuts particuliers le soin de fixer les conditions de promotion, lesquels peuvent notamment subordonner la promotion à une ancienneté maximale dans le grade inférieur. Le décret du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l’armée de terre réserve ainsi la promotion au grade de lieutenant-colonel aux commandants comptant au moins cinq ans de grade.

En pratique, les commandants promouvables font l’objet d’un classement annuel nourri par les travaux des notateurs et des fusionneurs, une mention d’appui et un indice relatif interarmées. Leur valeur est d’abord comparée au sein de créneaux regroupant les officiers ayant la même ancienneté de grade. C’est ce mécanisme que le tribunal avait censuré.

La cour adopte la lecture inverse. Elle juge que les dispositions du code de la défense permettent aux statuts particuliers de définir des créneaux d’avancement, en subordonnant les promotions à une ancienneté maximale dans le grade inférieur ou à une durée minimale à accomplir dans le grade supérieur avant la limite d’âge, et en prévoyant des proportions. Ce système répond aux besoins de l’encadrement et à l’aptitude à exercer les responsabilités du grade supérieur. L’autorité militaire pouvait donc, sans ajouter de condition aux textes, organiser une présélection par créneau, puis comparer les mérites de l’ensemble des candidats présélectionnés, quelle que soit leur ancienneté. Le motif d’annulation retenu en première instance est ainsi écarté.

Un contrôle restreint des mérites comparés et des griefs d’inégalité écartés

Saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, la cour a examiné les autres moyens de l’officier. Elle rappelle que l’inscription au tableau d’avancement ne constitue pas un droit, et que le juge de l’excès de pouvoir ne se borne pas à apprécier la valeur professionnelle du candidat écarté : il analyse, dans le cadre d’un contrôle restreint, ses mérites au regard de ceux des autres candidats.

L’intéressé faisait valoir son ancienneté, ses appuis hiérarchiques et ses appréciations très favorables. La cour relève cependant que le ministre avait produit un tableau comparatif, non contesté, dont il ressortait que les trois derniers officiers promus avaient obtenu, au cours des trois dernières années, des indices relatifs interarmées supérieurs et des mentions d’appui plus favorables. Ni l’ancienneté supérieure du requérant, ni l’obtention d’une médaille de l’ordre national du Mérite, ni son rang dans l’annuaire n’étaient déterminants. Aucune erreur manifeste d’appréciation n’était donc caractérisée.

Les autres griefs n’ont pas davantage prospéré. Le plan mixité issu de la loi de programmation militaire pour les années 2019 à 2025 ne prévoit aucun quota, et seuls les mérites ont été pris en compte. Les critères d’avancement, fixés par une instruction ministérielle du 13 février 2018 et par des notes de 2020 communiquées en première instance, n’étaient pas opaques. Enfin, la cour juge que l’avancement de grade n’est pas une opération de recrutement soumise au principe d’égal accès aux emplois publics garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Le jugement est annulé et la demande de l’officier rejetée.

Cet arrêt rappelle combien le contentieux de l’avancement exige une démonstration précise. Il ne suffit pas d’établir ses qualités : il faut démontrer, pièces à l’appui, que des candidats moins méritants ont été préférés, en discutant les indicateurs utilisés par l’administration, notamment les indices relatifs et les mentions d’appui. Pour les militaires qui s’estiment injustement écartés, l’enjeu se situe dès le recours devant la commission des recours des militaires, où se construit le dossier qui sera soumis au juge. Nausica Avocats assiste les agents publics civils et militaires dans leurs contentieux de carrière, en veillant à la rigueur de l’argumentation comparative.

Cour administrative d’appel de Paris, 9e chambre, 14 septembre 2026, n° 24PA01636