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Avocat en droit des Notaires

Avocat en droit des Notaires

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Qui sommes nous ?

Cabinet d’avocats en droit des notaires

 

Nausica Avocats est un cabinet intervenant en droit des professions réglementées, intervenant dans les litiges concernant les notaires titulaires d’office et les notaires salariés dans l’ensemble des procédures susceptibles de menacer leur carrière, leur droit d’exercer ou leur office.

 

Fondé par Louis le Foyer de Costil et Antoine Fouret, le cabinet conjugue une maîtrise approfondie du droit des professions réglementées et une solide expérience du contentieux public, deux compétences indispensables pour défendre efficacement un notaire devant les chambres de discipline, la Cour nationale de discipline des notaires ou devant les juridictions de droit commun.

 

La profession notariale a connu une refonte majeure de son régime déontologique et disciplinaire avec l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et son décret d’application n° 2022-900 du 17 juin 2022, entrés en vigueur le 1er juillet 2022. À cela s’ajoutent les nouvelles règles professionnelles approuvées par arrêté du 29 janvier 2024, ainsi qu’une vigilance accrue des autorités de contrôle (inspections du Conseil régional, services d’enquête, collèges de déontologie, parquet général). Dans ce contexte, une réclamation d’un client, un contrôle de comptabilité ou un différend entre associés peut rapidement mettre en péril ce que vous avez mis des années à construire.

 

C’est pourquoi nous nous engageons à vous défendre avec réactivité, rigueur et une connaissance concrète des règles déontologiques propres à votre profession.

 

Pourquoi choisir Nausica Avocats pour défendre votre dossier devant les juridictions disciplinaires notariales ?

 

Maîtrise du nouveau cadre procédural ordinal : nos avocats interviennent devant les chambres de discipline régionales et interrégionales des notaires, devant la Cour nationale de discipline des notaires en appel, et formons les pourvois en cassation contre les décisions disciplinaires.

 

Réactivité sur les délais : la nouvelle procédure disciplinaire impose des délais brefs dès la première convocation, et la mesure de suspension provisoire peut être prononcée sans délai. Nous prenons en charge votre dossier immédiatement pour préserver toutes vos chances.

 

Notre équipe 

Antoine Fouret

Antoine Fouret

Avocat Associé
Louis le Foyer de Costil

Louis le Foyer de Costil

Avocat Associé

Nos compétences

Accès à la formation

Le cabinet vous accompagne dans les démarches liées à votre entrée dans la profession : obtention du diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire (DAFN) ou du diplôme supérieur du notariat (DSN), nomination par le garde des Sceaux, prestation de serment, création d'office dans le cadre de la loi Croissance (« loi Macron »), reprise d'office, et gestion des éventuelles difficultés administratives lors de votre installation.

Accès à la profession

Le cabinet intervient à vos côtés pour vous conseiller dans vos démarches liées à l'entrée de la professionde Notaire

Exercice de la profession

Le Cabinet vous assiste pour toutes les problématiques pouvant résulter de votre pratique professionnelle (transfert et mutation d’autorisation, modalités d’exercice des professions, Fixation des tarifs, déontologie, associations et séparations).

Litiges ordinaux

Le cabinet intervient à vos côtés pour vous assister et vous représenter devant les ordres départementaux et nationaux afin de garantir vos droits. Nous vous accompagnons également si la saisine de la juridiction administrative s'avère nécessaire.

Prendre rendez-vous

Ils nous ont fait confiance

Dans le cadre des professions réglementées d’officier public et ministériel, l’avocat joue un rôle déterminant en accompagnant le notaire face aux nombreuses procédures susceptibles d’affecter son droit d’exercer. Notre cabinet intervient à vos côtés devant les chambres de discipline et la Cour nationale de discipline des notaires — que vous exerciez en qualité de notaire titulaire d’office, de notaire salarié ou de notaire associé — ainsi que devant les juridictions de droit commun compétentes.

 

Nous vous défendons lorsque des procédures disciplinaires ou contentieuses sont engagées à votre encontre, qu’elles émanent d’un client, d’un confrère, du président du Conseil régional ou interrégional, du procureur général ou du garde des Sceaux. Nous vous aidons à comprendre les enjeux juridiques propres à votre profession et à construire la stratégie adaptée à votre situation.

 

Défense disciplinaire devant les chambres de discipline et la Cour nationale

 

Nous intervenons à chaque stade de la procédure issue de la réforme du 13 avril 2022 : réception de la réclamation par le Conseil régional ou interrégional, phase pré-disciplinaire, enquête conduite par le service d’enquête, conciliation, audience devant la chambre de discipline de première instance, appel devant la Cour nationale de discipline des notaires, puis pourvoi en cassation devant la Cour de cassation. Notre objectif est de défendre vos droits avec efficacité et de veiller à ce que les procédures respectent toutes les garanties légales, notamment le principe du contradictoire et les droits de la défense.

 

Conseil juridique et prévention

 

Nous vous accompagnons en amont pour sécuriser vos pratiques professionnelles : audit déontologique de votre office, contrôle de conformité de vos contrats d’association ou de vos statuts de société, accompagnement face à une inspection du Conseil régional, vérification de vos obligations en matière de lutte anti-blanchiment (LCB-FT, déclarations Tracfin) et de respect des règles relatives au dépôt des fonds clients.

 

Contentieux administratif et civil lié à l’activité notariale

 

Nous intervenons dans les litiges avec la Chancellerie et les instances de la profession : recours contre les décisions du garde des Sceaux relatives à la nomination, au transfert ou à la suppression d’office, contestation d’une mesure de suspension provisoire, recours contre les décisions du Conseil supérieur du notariat ou du Conseil régional, contestation de cotisations professionnelles.

 

Responsabilité professionnelle

 

En cas de mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle à la suite d’un acte notarié — défaut de conseil, manquement à l’obligation d’authentification, négligence dans la rédaction d’un acte — nous vous assistons dans la gestion du litige avec le client, la relation avec votre assureur (notamment la Caisse de garantie collective), et la défense de vos intérêts devant les juridictions civiles et, le cas échéant, devant la chambre de discipline.

  1. Qu’est-ce que le droit ordinal des notaires ? Le droit ordinal des notaires régit l’organisation et le fonctionnement des instances représentatives de la profession (Chambres départementales, Conseils régionaux ou interrégionaux, Conseil supérieur du notariat), ainsi que les procédures disciplinaires applicables aux notaires. Depuis l’ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022, la discipline est exercée par des juridictions spécialisées — les chambres de discipline et la Cour nationale de discipline des notaires — qui veillent au respect du Code de déontologie et des règles professionnelles approuvées par l’arrêté du 29 janvier 2024.
  2. Qui peut déposer une réclamation contre un notaire ? Toute personne ayant un intérêt légitime peut adresser une réclamation au président du Conseil régional ou interrégional des notaires : client, héritier, confrère, partie à un acte. Certaines autorités disposent en outre du pouvoir de saisir directement la juridiction disciplinaire : le garde des Sceaux, le procureur général près la cour d’appel, le président du Conseil régional ou interrégional, et le président du Conseil supérieur du notariat.
  3. Comment se déroule la procédure disciplinaire devant les chambres de discipline des notaires ? Après réception d’une réclamation, le président du Conseil régional ou interrégional peut traiter la réclamation dans le cadre de la procédure pré-disciplinaire, proposer une conciliation, ou saisir la juridiction disciplinaire. Le service d’enquête institué auprès de la chambre de discipline peut être saisi pour conduire les investigations. L’audience se tient devant la chambre de discipline régionale ou interrégionale, qui statue par décision motivée. Cette décision est susceptible d’appel devant la Cour nationale de discipline des notaires, puis d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation.
  4. Quelles sanctions peut prononcer la chambre de discipline des notaires ? L’article 16 de l’ordonnance du 13 avril 2022 prévoit une échelle de sanctions : l’avertissement, le blâme, l’interdiction d’exercer à titre temporaire (pour une durée maximale de dix ans), et la destitution. Peuvent s’y ajouter, à titre complémentaire, la peine d’inéligibilité aux instances de la profession et l’interdiction d’exercer à titre individuel ou en qualité d’associé. La destitution emporte la perte définitive de la qualité de notaire.
  5. Qu’est-ce que la suspension provisoire d’un notaire ? Lorsque l’urgence ou l’intérêt public le justifie, et notamment en cas de poursuites pénales ou disciplinaires, le président de la chambre de discipline peut prononcer la suspension provisoire d’un notaire. Cette mesure, qui peut être prise sans attendre l’issue de la procédure au fond, a des conséquences immédiates et lourdes (interruption d’activité, désignation éventuelle d’un administrateur provisoire pour gérer l’office). Elle peut faire l’objet d’un recours devant la Cour nationale de discipline des notaires.
  6. Quelle est la différence entre la procédure pré-disciplinaire et la procédure disciplinaire ? La procédure pré-disciplinaire, conduite par le président du Conseil régional ou interrégional, permet de traiter les réclamations sans saisir la juridiction disciplinaire : rappel à l’ordre, injonction de mise en conformité, conciliation. La procédure disciplinaire proprement dite implique en revanche la saisine de la chambre de discipline et peut conduire au prononcé d’une sanction par une juridiction spécialisée. L’arbitrage entre ces deux voies, opéré par le président du Conseil régional, est déterminant et justifie l’intervention précoce d’un avocat.
  7. Comment se protéger lors d’une cession ou d’un transfert d’office notarial ? Le transfert d’un office notarial est soumis à l’agrément du garde des Sceaux et à un formalisme rigoureux : traité de cession, agrément du candidat repreneur, respect des règles relatives à la composition du capital pour les sociétés d’exercice (SCP, SEL, SPFPL). En cas de désaccord entre cédant et cessionnaire, ou de refus d’agrément, des recours sont possibles. Un accompagnement juridique en amont permet de sécuriser l’opération et d’anticiper les éventuelles difficultés.
  8. Quelles règles encadrent la création de sociétés d’exercice notarial (SCP, SEL, SPFPL) ? Les notaires peuvent exercer en société civile professionnelle (SCP), en société d’exercice libéral (SEL) ou par l’intermédiaire d’une société de participations financières de professions libérales (SPFPL). Chaque structure obéit à des règles précises de détention du capital, de gouvernance et de responsabilité. La constitution, la modification ou la dissolution de ces sociétés nécessite l’approbation du garde des Sceaux et le respect de conditions strictes. Les contentieux relatifs à la composition du capital ou au retrait d’un associé sont fréquents et appellent un conseil spécialisé.
  9. Peut-on faire appel d’une décision disciplinaire rendue contre un notaire ? Oui. L’appel des décisions rendues par les chambres de discipline est porté devant la Cour nationale de discipline des notaires, dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision. La Cour nationale est composée d’un magistrat du siège de la Cour de cassation (président), de deux magistrats du siège de cour d’appel et de deux notaires. Les décisions de la Cour nationale peuvent ensuite faire l’objet d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation — et non devant le Conseil d’État, le notariat relevant de l’ordre judiciaire.
  10. Quelles sont les obligations du notaire en matière de comptabilité et de fonds clients ? Le notaire est soumis à des obligations comptables strictes : tenue d’une comptabilité spéciale, dépôt obligatoire des fonds clients à la Caisse des dépôts et consignations, transparence des mouvements. Le Conseil régional peut diligenter des inspections de l’office, et tout manquement (utilisation irrégulière des fonds, défaut de représentation des fonds, absence de comptabilité conforme) constitue un manquement disciplinaire grave susceptible d’entraîner les sanctions les plus lourdes, y compris la destitution.
  11. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit ordinal des notaires ? Le droit disciplinaire notarial est à la croisée du droit des professions réglementées, du droit civil, du droit des sociétés, du droit public (recours contre les décisions du garde des Sceaux) et du contentieux judiciaire. Un avocat spécialisé maîtrise l’ordonnance du 13 avril 2022 et ses décrets d’application, le Code de déontologie des notaires et les règles professionnelles, la jurisprudence émergente de la Cour nationale de discipline des notaires, et les stratégies de défense les plus adaptées. Il vous permet de préserver votre droit d’exercer, votre office et votre réputation.
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