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Avocat en droit des Pharmaciens

Avocat en droit des Pharmaciens

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Qui sommes nous ?

Nausica Avocats intervient en droit des professions réglementées et, notamment, en droit ordinal des Pharmaciens.

 

Fondé par Louis le Foyer de Costil et Antoine Fouret, il s’appuie sur l’expertise de ses deux associés en droit des professions réglementées et, plus largement, sur leur expérience du contentieux administratif. 

 

Le cabinet dispose d’une appétence toute particulière pour le droit des professionnels de santé eu égard aux enjeux souvent cruciaux de leur activité.

 

Les avocats compétents en la matière vous accompagne au mieux de vos intérêts grâce à l’expérience accumulée dans la conduite de nombreux dossiers.

 

La transversalité de notre intervention en contentieux ordinal nous permet une approche à la fois précise et en recul, permettant ainsi d’opter pour les meilleurs stratégies.

Notre équipe 

Antoine Fouret

Antoine Fouret

Avocat Associé
Louis le Foyer de Costil

Louis le Foyer de Costil

Avocat Associé

Nos compétences

Accès à la formation

Le Cabinet vous assiste et vous représente dnas les litiges pouvant survenir au cours des études de médecine et, plus particulièrement lors des concours d'entrée (PASS, L.AS).

Accès à la profession

Le cabinet intervient à vos côtés pour vous conseiller dans vos démarches liées à l'entrée de la profession réglementée en cause (Obtention des diplômes, concours et examens, délivrance d’autorisation, mise en concurrence, installation).

Exercice de la profession

Le Cabinet vous assiste pour toutes les problématiques pouvant résulter de votre pratique professionnelle (transfert et mutation d’autorisation, modalités d’exercice des professions, Fixation des tarifs, déontologie, associations et séparations).

Litiges ordinaux

Le cabinet intervient à vos côtés pour vous assister et vous représenter devant les ordres départementaux et nationaux afin de garantir vos droits. Nous vous accompagnons également si la saisine de la juridiction administrative s'avère nécessaire.

Prendre rendez-vous

Ils nous ont fait confiance

Dans le cadre des professions de santé réglementées, l’avocat joue un rôle déterminant en accompagnant le pharmacien face aux nombreuses procédures susceptibles d’affecter son droit d’exercer. Notre cabinet intervient à vos côtés devant l’Ordre national des pharmaciens — quelle que soit la section à laquelle vous appartenez — ainsi que devant les juridictions administratives compétentes.

 

Nos avocats vous défendent lorsque des procédures disciplinaires ou contentieuses sont engagées à votre encontre. Nous vous conseillons, vous assistons et vous représentons face aux plaintes émanant de patients, de confrères, d’établissements de santé ou d’autorités administratives (ARS, CNAM, Procureur de la République). Nous vous aidons à comprendre les enjeux juridiques propres à votre profession et à naviguer dans un cadre réglementaire particulièrement dense.

 

Nos interventions :

 

Défense disciplinaire

Nous intervenons à chaque stade de la procédure disciplinaire devant l’Ordre des pharmaciens : réception d’une plainte, phase de conciliation, instruction du dossier et représentation lors des audiences. Notre objectif est de défendre efficacement vos droits et de veiller au respect scrupuleux des garanties procédurales.

 

Conseil juridique et prévention

Nous vous fournissons un accompagnement préventif afin d’éviter tout manquement aux règles déontologiques et professionnelles : rédaction de protocoles conformes, conseil sur les modalités d’exercice, vérification de la conformité de vos pratiques commerciales (publicité, vente en ligne, parapharmacie…).

 

Section des assurances sociales

Nous vous défendons devant la section des assurances sociales de l’Ordre des pharmaciens, compétente pour connaître des manquements dans vos relations avec l’Assurance Maladie : facturations irrégulières, délivrance non conforme, demandes de remboursement d’indus.

 

Contentieux administratif lié à l’officine

Nous intervenons dans les litiges relatifs à l’ouverture, au transfert ou au regroupement d’officines, notamment pour contester des refus d’autorisation préfectorale ou défendre votre projet face aux recours de tiers.

 

  1. Qu’est-ce que le droit ordinal des pharmaciens ? Le droit ordinal des pharmaciens régit l’organisation et le fonctionnement de l’Ordre national des pharmaciens (ONP), ainsi que les procédures disciplinaires applicables aux pharmaciens. L’Ordre veille au respect des règles déontologiques inscrites dans le Code de déontologie des pharmaciens (articles R. 4235-1 et suivants du Code de la santé publique) et peut sanctionner tout manquement à ces obligations.
  2. Quelles sont les différentes sections de l’Ordre national des pharmaciens ? L’ONP est organisé en plusieurs sections selon le mode d’exercice : section A (pharmaciens titulaires d’officine), section B (pharmaciens des établissements de santé), section C (pharmaciens de l’industrie et de la distribution en gros), section D (pharmaciens vétérinaires), section E (pharmaciens d’outre-mer) et section G (biologistes médicaux). Chaque pharmacien est inscrit dans la section correspondant à son activité principale.
  3. Qui peut déposer une plainte devant l’Ordre des pharmaciens ? Toute personne peut déposer une plainte : patient, confrère, employeur ou établissement de santé. Certaines autorités disposent également de ce pouvoir : le Ministre chargé de la Santé, le Préfet, le Directeur de l’ARS, le Procureur de la République, le directeur de la CPAM, ainsi que les conseils eux-mêmes.
  4. Comment se déroule la procédure disciplinaire devant l’Ordre des pharmaciens ? Après réception d’une plainte, une tentative de conciliation est organisée par le conseil régional ou central compétent. En l’absence de conciliation, la plainte est transmise à la chambre de discipline de première instance, qui instruit le dossier et statue après audience. Sa décision peut ensuite faire l’objet d’un appel.
  5. Quelles sanctions peut prononcer la chambre de discipline ? Les sanctions sont : l’avertissement, le blâme, l’interdiction temporaire d’exercer (avec ou sans sursis, pour une durée maximale de trois ans), et la radiation du tableau de l’Ordre. Une sanction d’interdiction d’exercer peut avoir des conséquences financières et professionnelles considérables, notamment pour un titulaire d’officine.
  6. Peut-on faire appel d’une décision de la chambre de discipline ? Oui. L’appel doit être formé dans un délai de 30 jours suivant la notification de la décision, devant la chambre de discipline nationale de l’ONP. Peuvent interjeter appel : le pharmacien sanctionné, le plaignant, le Ministre, le Procureur, le Directeur de l’ARS et les conseils de l’Ordre. Les décisions de la chambre nationale sont, quant à elles, susceptibles de recours devant le Conseil d’État.
  7. Qu’est-ce que la section des assurances sociales de l’Ordre des pharmaciens ? La section des assurances sociales est une juridiction disciplinaire spécifique, composée paritairement de représentants de l’Ordre et de l’Assurance Maladie. Elle est compétente pour sanctionner les pharmaciens en cas de manquements dans leurs relations avec les organismes de protection sociale : délivrance de médicaments non remboursables sur ordonnances, surfacturation, non-respect des règles de substitution générique, demandes de remboursement d’indus. Les sanctions peuvent inclure des amendes et des interdictions de donner des soins aux assurés sociaux.
  8. Quelles sont les règles applicables à l’ouverture ou au transfert d’une officine ? L’ouverture, le transfert et le regroupement d’officines sont soumis à une autorisation préfectorale, délivrée selon des critères de démographie pharmaceutique stricts (notamment le seuil de population). Ces procédures donnent fréquemment lieu à des litiges entre pharmaciens concurrents. Le cabinet vous accompagne pour défendre ou contester ces autorisations devant les juridictions administratives compétentes.
  9. Une sanction ordinale peut-elle se cumuler avec des sanctions pénales ou civiles ? Oui. Les juridictions ordinales sont totalement indépendantes des juridictions judiciaires. Un même fait peut ainsi entraîner simultanément une sanction ordinale, des poursuites pénales (notamment en cas de violation du monopole pharmaceutique ou de fraude à l’Assurance Maladie) et une action civile en réparation du préjudice.
  10. Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en droit ordinal des pharmaciens ? Le droit ordinal pharmaceutique est particulièrement technique, à la croisée du droit de la santé, du droit administratif et du droit des sociétés. Un avocat spécialisé maîtrise le Code de déontologie des pharmaciens, la jurisprudence ordinale et administrative, les spécificités procédurales propres à chaque section de l’Ordre, et les stratégies de défense les plus adaptées à votre situation. Il maximise vos chances d’obtenir le retrait de la plainte, une sanction minimale ou l’annulation d’une décision défavorable.

 

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