Les établissements d’enseignement privés, qu’ils soient sous ou hors contrat avec l’État, sont soumis à des obligations légales en matière d’accueil, de prise en charge et d’adaptation pour les élèves en situation de handicap. Ces obligations découlent des principes fondamentaux de non-discrimination, de droit à...
J'aurai le grand plaisir de participer à la table ronde "Défense du droit à la scolarisation". organisée par l'association la Courte Echelle. Je parlerai des procédures à mettre en oeuvre pour assurer le droit à la scolarisation des élèves en situation de handicap. Si c'est souvent...
Par une décision datée du 11 septembre dernier, le juge du Tribunal judiciaire de Paris a fait droit à la requête portée par le cabinet dans le but d'obtenir un PPS (Plan Personnalisé de Scolarisation) adéquat et plus précis, tant quantitativement que qualitativement, pour un...
Le droit à l'accompagnement des élèves en situation de handicap par une AESH doit être respectée, rappelle le juge administratif.Dans cette affaire, par une décision du 14 juin 2022, un élève du collège Péguy de Morsang sur Orge s’est vu attribué par la commission des...
Le logiciel Pronote est un service de communication au public dont l’Etat se doit d’assurer ses obligations relatives aux exigences d’accessibilité aux personnes handicapés au titre des dispositions de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances,...
La décision de rejet d’une rectrice de l’académie à une demande de parents d’élève tendant à une dispense d'enseignement de LV2 de leur fils atteint de surdité profonde doit être annulée comme entachée décision d’une erreur manifeste d’appréciation.En effet, aux termes de l’article D. 112-1-1...
Le juge administratif a censuré un refus de dérogation à la carte scolaire comme entaché d'"erreur manifeste d'appréciation.Dans l’affaire en cause, une mère malvoyante ayant de grandes difficultés à accompagner sa fille au collège d’affectation de son nouveau domicile du fait de son handicap a...
Le refus d’admission d’un enfant dans un centre spécialisé (EREA) en raison de l’absence de personnel spécialisé pour répondre à ses besoins et de l’incapacité à lui fournir un accompagnement individualisé constitue une discrimination fondée sur le handicap, juge le tribunal administratif de Paris.Dans l’affaire...
Le juge administratif contrôle les refus abusifs opposés par les rectorats aux demandes d'aménagements d'épreuve d'examen. C'est ce contrôle qui est illustré dans cette affaire jugée par le tribunal administratif de Lille. Elle portait sur une demande d'aménagements permettant de tenir compte de sa situation...
L'affectation d'un élève par le rectorat doit prendre en compte sont état de santé ou son handicap, juge le tribunal administratif de Marseille saisi en urgence par une requête en référé suspension. L'affaire portait sur un enfant autiste, affecté à 35 km de son domicile. Le...