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05 Déc

Posté à 12:18h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

Le tribunal administratif de Melun a eu l’occasion de rappeler l’importe du droit d’accès effectif au service public des administrés, particulièrement concernant celui de l’Education nationale. En effet, du fait de la protection constitutionnelle du droit à l’instruction, fondée sur le préambule de 1946, et son...

03 Déc

Posté à 15:34h dans Droit de l'éducation, Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

Le tribunal administratif a rendu ce jour un jugement important concernant l’égalité de traitement des étudiants handicapés dans la présentation d’examen. En l’espèce, il s’agissait d’une étudiante ayant été ajournée lors de l’examen d’entrée au CRFPA.En raison de son état de santé, un plan d’accompagnement...

02 Déc

Posté à 11:35h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, écoles privées, Publications par

Les établissements d’enseignement privés, qu’ils soient sous ou hors contrat avec l’État, sont soumis à des obligations légales en matière d’accueil, de prise en charge et d’adaptation pour les élèves en situation de handicap. Ces obligations découlent des principes fondamentaux de non-discrimination, de droit à...

11 Oct

Posté à 16:49h dans Droit de l'éducation, Droit du handicap, Publications par

Le droit à l'accompagnement des élèves en situation de handicap par une AESH doit être respectée, rappelle le juge administratif.Dans cette affaire, par une décision du 14 juin 2022,  un élève du collège Péguy de Morsang sur Orge s’est vu attribué par la commission des...

07 Oct

Posté à 13:58h dans Droit des examens, Droit du handicap, Publications par

La décision de rejet d’une rectrice de l’académie à une demande de parents d’élève tendant à une dispense d'enseignement de LV2 de leur fils atteint de surdité profonde doit être annulée comme entachée décision d’une erreur manifeste d’appréciation.En effet, aux termes de l’article D. 112-1-1...

06 Oct

Posté à 14:06h dans Droit de l'éducation, Droit de l'orientation scolaire, Droit du handicap, Publications par

Le juge administratif a censuré un refus de dérogation  à la carte scolaire comme entaché d'"erreur manifeste d'appréciation.Dans l’affaire en cause, une mère malvoyante ayant de grandes difficultés à accompagner sa fille au collège d’affectation de son nouveau domicile du fait de son handicap a...

29 Sep

Posté à 14:05h dans Droit du handicap, Publications par

Le refus d’admission d’un enfant  dans un centre spécialisé (EREA) en raison de l’absence de personnel spécialisé pour répondre à ses besoins et de l’incapacité à lui fournir un accompagnement individualisé constitue une discrimination fondée sur le handicap, juge le tribunal administratif de Paris.Dans l’affaire...