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19 Nov

Posté à 12:20h dans domaine public, Droit administratif, Droit des ERP, Droit des licences IV, police administrative, Publications par

Le tribunal administratif de Nice, saisi en référé-liberté, a eu l’occasion de juger de la légalité d’une décision de fermeture administrative d’un établissement classifié comme un débit de boissons. Dans l’espèce, la Préfecture faisait grief au débitant d’avoir commis plusieurs infractions : La présence de 4,300 kg de...

20 Sep

Posté à 04:59h dans domaine public, Droit des licences IV, Droit du bruit par

Un maire peut il imposer la fermeture des terrasses des commerces de la ville à 23h? Un tel arrêté avait été pris par le maire d'Ury, portant "fermeture des terrasses des cafés et restaurants situées sur le domaine public ou privé au sein de l’agglomération...

15 Sep

Posté à 18:21h dans Droit des licences IV, Droit du bruit, police administrative, Publications par

Le juge du référé suspension peut suspendre en urgence une mesure de fermeture administrative d'un débit de boisson prise par le préfet, comme le rappelle le tribunal administratif de Lyon. Le juge du référé doit en premier lieu déterminer s'il y a urgence à statuer. Dans...

15 Mai

Posté à 14:37h dans Droit administratif, Droit des licences IV, police administrative, Publications par

Depuis quelques mois, les décisions tardives venant interdire l’exploitation d’une Licence IV d’un débit de boissons se sont multipliées. Saisi par un exploitant interdit d’exploiter par une de ces décisions, le cabinet a porté le litige devant le juge administratif, en référé. Le juge des référés a...

15 Fév

Posté à 08:33h dans Droit des licences IV, Publications par

Saisi par un requérant qui avait vu l’ouverture de son débit de boissons refusé par la Préfecture, le tribunal administratif de Lyon a suspendu la décision aux termes d’une ordonnance de référé intéressante. En effet, en l’espèce, le juge administratif a été amené à apprécier l’argument...