Interdiction définitive d’exercer pour un éducateur sportif : une mesure de police proportionnée, soustraite au droit de se taire

Le code du sport confère à l’autorité administrative le pouvoir d’écarter des fonctions d’encadrement toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants. L’arrêt rendu le 17 septembre 2026 par la cour administrative d’appel de Versailles précise la nature de ce pouvoir et les garanties qui l’entourent, dans une affaire touchant à la protection de sportives mineures.

Un éducateur sportif, entraîneur dans un club de gymnastique, avait fait l’objet d’une interdiction temporaire d’exercer de six mois puis, par un arrêté préfectoral du 23 février 2023, d’une interdiction définitive d’exercer les fonctions mentionnées à l’article L. 212-1 du code du sport. La fédération avait par ailleurs prononcé sa radiation. Le tribunal administratif avait annulé l’interdiction définitive, qu’il jugeait disproportionnée. Saisie par la ministre chargée des sports, la cour annule ce jugement et rejette l’ensemble des moyens de l’intéressé, y compris celui tiré de ce qu’il n’avait pas été informé de son droit de se taire.

Une interdiction proportionnée à la gravité des faits établis

L’article L. 212-13 du code du sport permet à l’autorité administrative, par arrêté motivé, d’interdire à titre temporaire ou définitif l’exercice de tout ou partie des fonctions d’encadrement sportif. La cour souligne que cette interdiction, à finalité préventive, constitue une mesure de police administrative et non une sanction ayant le caractère d’une punition. Elle s’apprécie donc au regard du danger que représente le maintien en activité de l’intéressé.

Les faits retenus étaient établis par un rapport d’enquête administrative, par les travaux de la formation spécialisée du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et par les témoignages d’autres éducateurs du club. L’intéressé reconnaissait avoir entretenu, pendant plus de dix ans, des relations intimes avec plusieurs gymnastes qu’il entraînait, dont certaines étaient mineures. Il avait en outre exercé des pressions psychologiques et tenu des propos humiliants, en particulier à l’égard d’une jeune gymnaste dont la santé en avait été affectée.

Les arguments de la défense sont écartés. Le consentement allégué ne diminue en rien la gravité de faits commis envers des mineures placées sous l’autorité de l’entraîneur, dont certaines ont décrit une situation d’emprise. Les témoignages favorables et l’absence de poursuites pénales sont sans incidence. Surtout, l’intéressé, titulaire d’un diplôme d’éducateur sportif, demeurait susceptible d’encadrer à nouveau des mineures hors de la fédération, dans une association ou une structure privée. L’interdiction définitive n’était donc ni entachée d’erreur d’appréciation ni disproportionnée au regard de l’objectif de protection des pratiquants.

Un contradictoire sans communication intégrale du dossier et un droit de se taire inapplicable

Saisie de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel, la cour examine ensuite les autres moyens. L’arrêté était suffisamment motivé. En tant que mesure de police, il relevait de la procédure contradictoire préalable prévue par le code des relations entre le public et l’administration. Mais ni ce code, ni le code du sport, ni aucun principe général du droit n’impose de communiquer à l’intéressé l’intégralité des pièces sur lesquelles l’autorité entend se fonder, et notamment le rapport d’enquête. Il suffisait qu’il ait pu s’exprimer sur les motifs retenus, ce qu’il avait fait lors d’un entretien avec le service départemental et devant la formation spécialisée du conseil départemental.

Le préfet ne s’était pas cru lié par la radiation prononcée par la fédération, puisqu’il s’était fondé sur une pluralité de motifs. Les allégations de violences mentionnées par la ministre dans ses écritures, étrangères aux motifs de l’arrêté, étaient par ailleurs sans incidence sur sa légalité.

L’apport le plus notable concerne le droit de se taire. Le Conseil constitutionnel, dans des décisions rendues depuis décembre 2023, déduit de l’article 9 de la Déclaration de 1789 que la personne poursuivie ne peut être entendue sur les manquements qui lui sont reprochés sans avoir été informée de ce droit, exigence qui s’étend à toute sanction ayant le caractère d’une punition. La cour en tire la conséquence logique : l’interdiction prononcée sur le fondement du code du sport n’étant pas une sanction mais une mesure de police, le moyen est inopérant. La qualification de l’acte commande ainsi le régime des garanties applicables.

Cet arrêt conforte la capacité de l’État à protéger durablement les pratiquants, et notamment les mineurs, face aux comportements les plus graves de ceux qui les encadrent. Il rappelle aussi que la qualification de mesure de police emporte des garanties procédurales moins étendues que celles attachées aux sanctions : l’intéressé doit pouvoir s’expliquer sur les motifs envisagés, sans pouvoir exiger la communication intégrale du dossier ni l’information sur le droit de se taire. Nausica Avocats conseille les associations sportives, les fédérations et les collectivités sur la mise en œuvre des mesures de police prévues par le code du sport et sur la sécurisation de leurs procédures internes.

Cour administrative d’appel de Versailles, 3^e chambre, arrêt du 17 septembre 2026, n° 24VE01910