Compétence eau et assainissement: fin de l’obligation de transfert
La proposition de loi qui supprime l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » a été adoptée par l’Assemblée nationale, le 13 mars 2025, faisant suite à un vote par le Sénat en date du 17 octobre 2024.
En l’état du texte, les communes membres d’une communauté de communes qui n’ont pas encore transféré ces compétences pourront les conserver. Celles-ci pourraient par ailleurs réaliser, avec l’établissement public de coopération intercommunale et les communes du bassin versant, des études sur la gestion de la ressource en eau et sur la sécurité du service.
En revanche, les députés maintiennent l’impossibilité revenir en arrière pour les communes qui ont déjà réalisé les transferts de compétence.
Une disposition de la proposition prévoit que la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) se réunit chaque année pour évoquer l’organisation de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Selon la proposition la fréquence de réunions de la CDCI consacrées à l’organisation territoriale des compétences relatives à l’eau et à l’assainissement est d’une fois tous les six ans. Les députés ont voté que le conseil municipal et l’organe délibérant de l’intercommunalité devront se réunir, après chaque renouvellement général et une fois publié le compte rendu de la réunion de la CDCI, pour évoquer les enjeux relatifs à la ressource en eau à l’échelle de chaque commune et à celle du département.
Les députés ont également réintroduit la possibilité de créer des syndicats de communes ou des syndicats mixtes compétents en matière d’eau potable ou d’assainissement, même lorsqu’ils ne sont pas compatibles avec le schéma départemental de coopération intercommunale. Cette dernière avait été supprimée par le Sénat.
Les articles qui étendaient les possibilités d’intervention des départements en matière de gestion et d’approvisionnement en eau potable ont quant à elles été supprimés.
Enfin, l’Assemblée nationale a voté un nouvel article permettant d’organiser la solidarité territoriale en cas de pénurie d’eau dans une commune. Cette solidarité s’exercerait avant le déclenchement du dispositif dit Orsec « eau potable ». La ressource en eau serait fournie gratuitement par la commune excédentaire et la commune déficitaire financerait l’acheminement de l’eau. La commune à l’origine du don d’eau serait exemptée de toute contribution sur l’eau faisant l’objet du transfert gratuit.