Concessions de plage -point juridique
Maître Louis le Foyer de Costil, avocat en droit public a été sollicité par France 3 pour commenter le régime juridique des concessions de plage.
Lors de son intervention, il a expliqué :
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Le cadre légal : les plages publiques relèvent du domaine public , et leur occupation par des privés (bars, restaurants, activités nautiques) se fait uniquement par le biais de concessions ou autorisations administratives.
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Les obligations des concessionnaires : respect des normes de sécurité, entretien du site, accessibilité pour le public, et respect des clauses contractuelles fixées par la collectivité.
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Les droits de l’administration : possibilité de résiliation, contrôle des activités et sanctions en cas de manquement, afin de protéger l’intérêt général et l’accès libre aux plages.
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Les enjeux spécifiques : saisonnalité, exploitation commerciale, compatibilité avec la protection de l’environnement et prévention des litiges entre collectivités et exploitants privés.
Cette interview permet au grand public de mieux comprendre les règles encadrant l’occupation et la gestion des plages, un sujet souvent méconnu mais essentiel pour la sécurité et l’accès aux espaces naturels.
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