Contentieux MDPH :Analyse des dernières décisions en matière de scolarisation des enfants handicapés

Les décisions de justice récentes démontrent que le contentieux devant les tribunaux judiciaires permet souvent d’obtenir la reconnaissance des droits méniés par les commissions départementales. L’analyse de plusieurs jugements rendus entre août 2025 et janvier 2026 révèle les enjeux juridiques déterminants de ces litiges et l’importance d’une stratégie contentieuse maîtrisée.

L’évaluation du taux d’incapacité : le seuil déterminant des 50%

Au cœur de nombreux contentieux MDPH se trouve la question de l’évaluation du taux d’incapacité de l’enfant, qui conditionne l’accès à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) et à ses compléments. Conformément à l’article R.541-1 du Code de la sécurité sociale, l’AEEH est attribuée lorsque le taux d’incapacité atteint au moins 80%, ou entre 50% et 79% lorsque l’état de l’enfant nécessite des soins ou un dispositif adapté.

L’application du guide-barème annexé au Code de l’action sociale et des familles (annexe 2-4) soulève régulièrement des difficultés d’interprétation. Le Tribunal judiciaire de Rouen (n° 25/00118), dans sa décision du 22 août 2025, a ainsi retenu qu’une enfant présentant un TSA (Trouble du Spectre Autistique) avec une fatigabilité importante et une anxiété intense justifiait un taux d’incapacité supérieur à 50%, ouvrant droit à l’AEEH malgré l’absence de troubles sévères. Cette décision illustre que le taux ne se limite pas à la pathologie elle-même, mais s’apprécie au regard du retentissement global sur la vie quotidienne de l’enfant et de sa famille.

À l’inverse, la Cour d’appel d’Amiens (n° 24/002412) , le 8 juillet 2025, a confirmé qu’un taux inférieur à 50% correspondait à des troubles modérés n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne. Cette juridiction a néanmoins accordé une aide humaine malgré ce taux, démontrant que les deux questions – taux d’incapité et aides à la scolarisation – doivent être examinées distinctement.

Le recours à l’expertise médicale judiciaire s’avère souvent déterminant. Les tribunaux ordonnent fréquemment, en application de l’article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, une consultation médicale pour éclairer leur décision. Les pièces médicales contemporaines de la demande initiale constituent le socle de l’évaluation : certificats médicaux détaillés, bilans orthophoniques, psychomoteurs, ergothérapiques et le GEVA-Sco (Guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation).

Les aides à la scolarisation : un droit effectif à faire valoir

L’accompagnement par un AESH (Accompagnant d’Élèves en Situation de Handicap) constitue l’une des principales demandes des familles. La jurisprudence distingue clairement l’AESH individualisé, réservé aux élèves nécessitant une attention soutenue et continue (article D.351-16-4 du Code de l’éducation), de l’AESH mutualisé pour un accompagnement ponctuel.

Le Tribunal judiciaire de Saint-Étienne, dans sa décision (n°25/00554) du 13 novembre 2025, a accordé à un enfant présentant un TSA et une dyslexie un AESH individualisé de 10 heures hebdomadaires. Le tribunal a relevé que l’enfant ne parvenait à se concentrer qu’avec l’aide de l’adulte et nécessitait une reformulation constante des consignes. Cette décision s’appuie sur une analyse fine du GEVA-Sco qui cotait plusieurs activités en catégorie C (difficultés régulières) voire D (activités non réalisées).

Le Tribunal judiciaire de Marseille, le 5 novembre 2025, a même accordé dans une décision remarquable 12 heures d’AESH hebdomadaires à un adolescent malgré l’amélioration de son comportement grâce à un suivi ITEP antérieur, considérant que les progrès résultaient précisément de cet accompagnement et nécessitaient d’être consolidés (n° 25/01021). Cette approche dynamique du handicap, prenant en compte l’évolution de l’enfant, illustre que l’amélioration ne justifie pas systématiquement la suppression des aides.

Le matériel pédagogique adapté (MPA) fait également l’objet de contentieux. Le Tribunal judiciaire de Versailles, le 29 août 2025, a accordé à un enfant dysgraphique un ordinateur 14 pouces avec des logiciels spécifiques (WordQ/Lexibar, Antidote, pack Office) pour toute la durée du collège. Les juges ont considéré que le simple Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP) était insuffisant et qu’un Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) s’imposait, relevant de la compétence de la MDPH et non de l’établissement scolaire (n° 25/00684).

La question de l’orientation scolaire soulève également des enjeux majeurs. Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, le 29 septembre 2025, a infirmé une orientation en ULIS (Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire) pour privilégier le milieu ordinaire avec AESH, conformément au principe d’inclusion posé par l’article L.112-2 du Code de l’éducation qui impose de favoriser « chaque fois que possible » la scolarisation en milieu ordinaire (n° 25/00068).

L’accompagnement juridique spécialisé : un atout déterminant

La complexité de ces contentieux nécessite une expertise juridique pointue. Le Tribunal judiciaire de Paris, dans sa décision du 16 septembre 2025, a dû prononcer deux injonctions successives à la MDPH pour obtenir un PPS suffisamment détaillé, précisant notamment le volume horaire d’enseignement, le suivi orthophonique et l’organisation pédagogique adaptée. Cette affaire illustre que la simple obtention d’une décision favorable ne suffit pas : encore faut-il que celle-ci soit suffisamment précise pour être effectivement mise en œuvre.

La constitution du dossier médical constitue un enjeu stratégique majeur. Les juridictions examinent systématiquement les certificats médicaux, les bilans paramédicaux récents et le GEVA-Sco. L’absence de pièces actualisées ou de bilans spécifiques (psychométrique, GEVA-Sco détaillé) peut conduire au rejet de la demande, comme l’a rappelé le Tribunal judiciaire de Rouen concernant les demandes d’AESH et d’orientation SESSAD.

Le respect des délais et de la procédure de recours administratif préalable obligatoire (RAPO) s’avère impératif sous peine d’irrecevabilité, conformément à l’article L.142-4 du Code de la sécurité sociale. Le Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a ainsi déclaré irrecevables les demandes relatives à l’AEEH faute de RAPO préalable sur ce point spécifique.

Face à ces contentieux techniques qui mobilisent des connaissances approfondies du droit de la sécurité sociale, du droit de l’éducation et du handicap, notre cabinet met son expertise au service des familles. Nous maîtrisons les subtilités du guide-barème, les critères jurisprudentiels d’attribution des aides et les stratégies procédurales permettant d’optimiser vos chances de succès. De la constitution du dossier médical à la plaidoirie devant le tribunal, en passant par l’analyse des décisions de la CDAPH et la rédaction des conclusions, nous vous accompagnons à chaque étape pour faire reconnaître les droits de votre enfant.