Création d’un fichier de données personnelles des écoles privées hors contrat dénommé « Métaphor «
Le ministre de l’éducation nationale a créé un fichier de traitement de données à caractère personnel dénommé « Métaphor ».
Il a pour vocation de « de faciliter le contrôle de l’Etat sur les établissements privés hors contrat (EPHC) » Il est pris en application des articles L. 441-1 et L. 442-2 du code de l’éducation.
Il devra centraliser les données suivantes:
– les informations relatives aux déclarations d’ouverture et de changement des EPHC ;
– les listes de personnels enseignants et de personnels non enseignants exerçant dans les EPHC ;
– les informations relatives aux contrôles exercés par les services académiques qui figurent notamment dans les rapports d’inspection.
Le traitement devra également selon l’arrêté « assurer un suivi opérationnel en administration centrale des contrôles effectués en académie ». Il a également « une finalité statistique en ce qu’il permet le pilotage national des EPHC, par la production d’indicateurs d’activité. »Les personnes qui pourront avoir accès à ce fichier sont les suivantes:
« 1° Au niveau national : les agents de la direction des affaires financières à des fins de pilotage et de suivi ;
2° Au niveau académique pour les établissements relevant du ressort territorial de leur seule académie : les agents habilités des services académiques, à savoir les secrétaires généraux, les secrétaires généraux adjoints et les personnels des divisions chargées de l’enseignement privé en académie à des fins de contrôle, de gestion et de pilotage ;
3° Les salariés habilités du sous-traitant auquel le responsable du traitement a recours pour la maintenance de la plateforme. »
Les durées de conservation ont été fixées ainsi:
« 1° Jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans en base active, puis cinq ans en base d’archivage intermédiaire, après la déclaration s’agissant des données relatives au déclarant ;
2° Jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans en base active, puis cinq ans en base d’archivage intermédiaire, après un changement de représentant légal ou après la fermeture de l’établissement s’agissant des données relatives au représentant légal et au directeur de l’établissement ;
3° Jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans en base active, puis cinq ans en base d’archivage intermédiaire, après un changement de direction de l’internat ou après la fermeture de l’internat s’agissant des données relatives au directeur de l’internat ;
4° Jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans en base active, puis cinq ans en base d’archivage intermédiaire, après la fermeture de l’établissement s’agissant des données relatives aux personnes ayant un lien avec l’établissement ou intervenant dans son dossier ainsi que des informations concernant l’établissement ;
5° Jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans après la date de cessation des fonctions s’agissant des personnels enseignants et non enseignants ;
6° Jusqu’à la fin de leurs fonctions s’agissant des personnels administratifs en charge du suivi des établissements d’enseignement privés hors contrat au sein de la direction des affaires financières du ministère chargé de l’éducation nationale et des services académiques. »
L’arrêté est accessible en ligne.